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Loi a lacotion

Vimade -  
 Tournesol -
Bonjour,

Je suis propriétaire de mon appartement dans le quel je déclare vivre mais le principal de mon temps je vis dans l’appart De mon conjoint qui et en location. Je suis logée à titre gratuit. Suis dans les règles? Ou devrais je déclarer quelque chose?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 065
 
bonjour,

voir : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1584339/residence-principale-une-definition-precise

cdt.
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djivi38 Messages postés 64829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 065
 
PS : je ne comprends pas votre titre....
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Tournesol > djivi38 Messages postés 64829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
loi sur allocation.
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Vimade
 
Bonjour,

Merci pour l’aide
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4 réponses