Achat maison partie sans permis de construire
capucine_7760
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Josh Randall Messages postés 26510 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 30 mai 2019 à 00:24
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Josh Randall
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30 mai 2019 à 00:24
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Bonjour
La jurisprudence Thalamy imposait la régularisation de l'ensemble des travaux réalisés dès lors qu'une demande était faite auprès de la mairie.
Depuis des jurisprudences ont permis de faire réaliser des travaux sur des constructions illicites.
Ici, la pose des panneaux solaires ne donne en aucune façon un caractère légal aux constructions. Mais en fonction des diverses jurisprudences qui ont suivi la jurisprudence Thalamy, il semble cohérent que la pose de ces panneaux ait été acceptée.
La jurisprudence Thalamy imposait la régularisation de l'ensemble des travaux réalisés dès lors qu'une demande était faite auprès de la mairie.
Depuis des jurisprudences ont permis de faire réaliser des travaux sur des constructions illicites.
Ici, la pose des panneaux solaires ne donne en aucune façon un caractère légal aux constructions. Mais en fonction des diverses jurisprudences qui ont suivi la jurisprudence Thalamy, il semble cohérent que la pose de ces panneaux ait été acceptée.