Achat maison partie sans permis de construire

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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15 juin 2019
- 30 mai 2019 à 00:24
Bonjour,


Nous nous apprêtions a acheter une maison, mais au moment de la signature du compromis, notre notaire nous informe d'un problème important : certaines annexes et meme parties de la maison (véranda transformée en pièce fermée, 2 chambres, un dressing, un garage) ont été construites sans permis de construire par les avant derniers propriétaires (faisant passer la maison de 140 a 220m2..). Meme si ces faits remontent a plus de 10 ans, il persiste une possible sanction administrative avec impossibilité pour nous de déposer un nouveau permis de construire pour quoi que ce soit, et de prendre en compte ces pièces en cas de sinistre sur la maison. De plus ils n'ont théoriquement pas le droit de nous vendre une maison de 220 m2 alors que dans l'acte de vente du compromis les "nouvelles" pièces ne sont pas mentionnées. On a donc à regret décidé qu'il était plus prudent de renoncer à cet achat. Mais l'agent immobilier (en qui nous avons perdu totalement confiance) nous dit que puisqu'il y a eu une pose de panneau solaire par les propriétaires actuels de la maison, autorisée par la mairie, ceci sous entend que les nouveaux "plans" sont acceptés par la mairie.. On a du mal a y croire, qu'en pensez vous?
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2 réponses

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Merci
Que vous conseil votre notaire ?

vous le rénumérez il vous doit conseil
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Merci
Bonjour

La jurisprudence Thalamy imposait la régularisation de l'ensemble des travaux réalisés dès lors qu'une demande était faite auprès de la mairie.
Depuis des jurisprudences ont permis de faire réaliser des travaux sur des constructions illicites.

Ici, la pose des panneaux solaires ne donne en aucune façon un caractère légal aux constructions. Mais en fonction des diverses jurisprudences qui ont suivi la jurisprudence Thalamy, il semble cohérent que la pose de ces panneaux ait été acceptée.


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