Loyer colocation et assurance habitation
MauvaisBail
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29 mai 2019 à 13:27
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 29 mai 2019 à 13:57
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 29 mai 2019 à 13:57
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djivi38
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Modifié le 29 mai 2019 à 13:59
Modifié le 29 mai 2019 à 13:59
bonjour,
==> voir le lien bleu juste en dessous de votre post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/54521-colocation-et-assurance-habitation-ce-que-dit-la-loi
==> En location meublée, l’assurance habitation n’est pas obligatoire, mais… voir ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3489-assurance-location-meublee-obligations-et-garanties/
==> Article 4 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
<< Est réputée non écrite toute clause :
(...)
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; (...) >>
Donc, vous avez chacun le libre choix votre assureur.
Cf.:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
cdt.
==> voir le lien bleu juste en dessous de votre post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/54521-colocation-et-assurance-habitation-ce-que-dit-la-loi
==> En location meublée, l’assurance habitation n’est pas obligatoire, mais… voir ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3489-assurance-location-meublee-obligations-et-garanties/
==> Article 4 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
<< Est réputée non écrite toute clause :
(...)
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; (...) >>
Donc, vous avez chacun le libre choix votre assureur.
Cf.:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
cdt.