A voir également:
- Imposer fournisseur de gaz
- Puis je changer de fournisseur d'électricité avec une dette - Forum Consommation
- Coupure de gaz sans avis de passage - Forum Consommation
- Coupure de gaz pour non paiement ✓ - Forum Consommation
- Fuite de gaz entre compteur et maison - Forum Consommation
- Tuyau de gaz périmé risques ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Non, il ne le peut pas : https://gaz-tarif-reglemente.fr/conseils-demenagement/installation/fournisseur-gaz.html
Cdt
Non, il ne le peut pas : https://gaz-tarif-reglemente.fr/conseils-demenagement/installation/fournisseur-gaz.html
Cdt
Energizor
Messages postés
4746
Date d'inscription
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 211
C'est pas aussi simple que ça, hélas !
Bonjour,
Ça dépend.
Si vous avez un compteur individuel de gaz et que vous êtes dans une zone où la distribution de gaz est assurée par GRDF, le bailleur ne peut pas vous imposer un fournisseur de gaz.
Par contre, vous ne pouvez pas choisir votre fournisseur dans deux cas :
- si la copropriété a souscrit un contrat de type "vente de gaz réparti" ou "fideloconso"
- ou si vous êtes dans une zone où une régie de gaz a gardé un monopole de fait (à Bordeaux par exemple).
Ça dépend.
Si vous avez un compteur individuel de gaz et que vous êtes dans une zone où la distribution de gaz est assurée par GRDF, le bailleur ne peut pas vous imposer un fournisseur de gaz.
Par contre, vous ne pouvez pas choisir votre fournisseur dans deux cas :
- si la copropriété a souscrit un contrat de type "vente de gaz réparti" ou "fideloconso"
- ou si vous êtes dans une zone où une régie de gaz a gardé un monopole de fait (à Bordeaux par exemple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...