Imposer fournisseur de gaz
nonou
-
29 mai 2019 à 05:18
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 29 mai 2019 à 11:56
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 29 mai 2019 à 11:56
Bonjour, je souhaite savoir si un bailleur social peut nous imposer un fournisseur de gaz.
A voir également:
- Imposer fournisseur de gaz
- Mon ancien fournisseur peut il me couper lélectricité ✓ - Forum Consommation
- 300 euros de gaz par mois ✓ - Forum Consommation
- Le budget pour ouvrir un magasin de gaz en cote d'ivoire - Forum Entreprise et sociétés
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- Tuyau de gaz périmé risques - Forum Immobilier
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gt.55
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29 mai 2019 à 09:35
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Bonjour,
Non, il ne le peut pas : https://gaz-tarif-reglemente.fr/conseils-demenagement/installation/fournisseur-gaz.html
Cdt
Non, il ne le peut pas : https://gaz-tarif-reglemente.fr/conseils-demenagement/installation/fournisseur-gaz.html
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29 mai 2019 à 11:22
29 mai 2019 à 11:22
Bonjour,
Ça dépend.
Si vous avez un compteur individuel de gaz et que vous êtes dans une zone où la distribution de gaz est assurée par GRDF, le bailleur ne peut pas vous imposer un fournisseur de gaz.
Par contre, vous ne pouvez pas choisir votre fournisseur dans deux cas :
- si la copropriété a souscrit un contrat de type "vente de gaz réparti" ou "fideloconso"
- ou si vous êtes dans une zone où une régie de gaz a gardé un monopole de fait (à Bordeaux par exemple).
Ça dépend.
Si vous avez un compteur individuel de gaz et que vous êtes dans une zone où la distribution de gaz est assurée par GRDF, le bailleur ne peut pas vous imposer un fournisseur de gaz.
Par contre, vous ne pouvez pas choisir votre fournisseur dans deux cas :
- si la copropriété a souscrit un contrat de type "vente de gaz réparti" ou "fideloconso"
- ou si vous êtes dans une zone où une régie de gaz a gardé un monopole de fait (à Bordeaux par exemple).
gt.55
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29 mai 2019 à 11:56
29 mai 2019 à 11:56
OK... il y a toujours les exceptions qui confirment la règle !
29 mai 2019 à 11:23