Assainissement

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- - Dernière réponse : aurad
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14 juin 2019
- 5 juin 2019 à 17:41
Bonjour
J'envisage d'installer une mini station d'épuration en remplacement de ma fosse septique non conforme.Car il n'y a toujours pas de tout à l'égout dans ma commune.Mais si un jour la commune installe le tout à l'égout ,pourais je garder ma mini station sans me raccorder au réseau et sans devoir payer la taxe d'assainissement.Car sinon j'aurais perdu 7000euros plus le raccordement que je devrais effectuer .
Merci de me preciser ce que la loi prèvoit dans ce cas là.
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14 juin 2019
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Merci
Bonjour,

La loi demande a ce que le propriétaire se raccorde sous 2 ans dès l'installation du collecteur.

Toutefois des dérogations peuvent êtres accordées, notamment pour tenir compte des installations d'assainissement non collectif conformes et non amorties. La dérogation ne peut excéder 10 ans.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020533836&dateTexte=20130606

exemple si votre installation à 5 ans au moment de la création du réseau la collectivité pourra vous octroyer seulement 5 ans supplémentaires car on considère qu'un assainissement non collectif neuf est amorti en 10 ans

cordialement,

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Merci
aurad
Merci pour votre réponse claire et précise.Mais je voudrais dans la mesure du possible me raccorder au réseau,car une mini station peut ètre amortie en 10 ans, mais celle que l'on m'a proposée doit étre vidangée tous les 6 mois .Voyez les frais ! Le prochain controle des services techniques de l'assainissement doit ètre en mars 2023.
L'année prochaine il va y avoir un nouveau maire .Imaginons que l'assainissement se fasse apres 2023 ,quelle sanction pécunière pourrais je avoir de la Direction Générale des Services Techniques.
cordialement .
palosk.
aurad
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14 juin 2019
189 -
la vrai question est de savoir si vous vendez ou pas ? d’autre part vous êtes non conforme OK mais avec obligation de faire des travaux ? que dit le rapport du controleur ?

car si vous vendez pas sans obligation de travaux le mieux est de rien faire et d'attendre.
ps: regardez ce qui se fait sur le marché une microstation c’est bien si vous avez pas de place, mais moi je ne conseille pas il y a d'autre système plus simple et plus efficace et qui se vidange tous les 4 ans.
cordialement
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15 juin 2019
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Merci
Si la ville décide de se raccorder au tout à l'égout vous devrez vous raccorder à l'assainissement

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5 juin 2019
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Merci
aurad
Rapport du controleur: il conviendra donc de réaliser dans un délai de 4 ans les travaux de mise en conformité à compter de la réception du présent courrier, conformément à l'arrèté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de controle des installations d'assainissement non collectif.
Travaux necessaires: Vous devez installer une nouvelle filiere d'assainissement complete reprenant l'ensemble des eaux usées..........Le rapport est clair ,je dois refaire l'assainissement.
Justement si, dans 4 ans, en mars 2023, je n'ai pas éffectué ces travaux,quelle sera la sanction pécunière qui me sera appliquée?Bien entendu avant cette date j'irai avec d'autres personnes concernées relancer le nouveau maire pour installer le tout à l'égout.Car l'ancien maire ne se représente plus.
Merci pour votre réponse si vous etes au courant.
palosk
aurad
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14 juin 2019
189 -
si vous avez une fosse septique qui fonctionne vous ne pouvez pas être en cas de travaux sous 4 ans.
l'arrêté du 27 avril 2012 fixe les règles à appliquer en matière de non conformité (voir le tableau de l'annexe 2)
si il n'y a pas de danger pour les personnes ni de danger pour l'environnement (le contrôleur doit le préciser) alors vous êtes en installation incomplète article 4 cas c travaux sous 1 ans en cas de vente.

le rapport est peut être clair mais si le contrôleur se trompe.....
soit vous solliciter le contrôleur pour savoir pourquoi vous êtes en installation à refaire et non en incomplète soit vous me transmettez le rapport par mail avec votre nom et adresse cachée

je connais par cœur la règlementation et j'ai de nombreuses fiches techniques sur le sujet des contrôles.

cordialement,
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5 juin 2019
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Merci
Monssieur aurad
Cest une fosse septique installée en 1973 qui manque de bac dégraisseur , les pattes d'oie sortie de la fosse n'ont jamais été installées ,tout part dans les eaux pluviales.C'est pour cette raison qu'un installateur m'a préconisé de mettre une mini station qui couterait moins chere qu'une fosse toutes eaux et installer les pates d'oie.C'est pour cette raison que j'espere que le tout à l'egout sera installé dans la commune d'ici 4 ans.
Je vous redemande la mème réponse si vous le savez ,quelle sanction pécuniere en cas de nouveau controle négatif.
Merci
paloski
aurad
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14 juin 2019
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je persiste sur le fait que les travaux ne sont pas obligatoires sous 4 ans

pour la microstation je le redis attention il y a mieux sur le marché

n'essayez pas d'espérer: soit la commune le sait et vous le dira sinon c’est qu'il n'y a aucun projet à venir donc ne comptez pas sur ca. D'autant que les élections municipales approchent alors je ne suis pas sur que ce soit l'ordre du jour.

la sanction est le doublement de la redevance assainissement non collectif ( pas très persuasif quelque centaines d'euros) ou les travaux d'office imposés par la commune mais il faut être dans un cas de danger pour la santé ou risque important mais ce n’est pas votre cas.
cordialement,
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