Preavis logement rupture conventionnelle en cours
Catherine63960
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Catherine63960 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2019 - 29 mai 2019 à 20:28
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sleepy00
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28 mai 2019 à 12:59
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Bonjour
vous ferez démarrer votre préavis, le jour ou le propriétaire de votre logement recevra votre congé,
avec justificatif, si vous souhaitez demander un préavis réduit à un mois.
vous ferez démarrer votre préavis, le jour ou le propriétaire de votre logement recevra votre congé,
avec justificatif, si vous souhaitez demander un préavis réduit à un mois.
djivi38
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28 mai 2019 à 17:34
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bonjour,
Un préavis démarre à la réception effective par l'autre partie de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est meublée ou nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour un congé avec préavis réduit, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, ou, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
cdt.
Un préavis démarre à la réception effective par l'autre partie de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est meublée ou nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour un congé avec préavis réduit, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, ou, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2019 à 20:09
Merci pour votre réponse.
Cependant j ai omis de dire que la fin de la procédure de rupture est prévue le 16 juillet.
Donc ma question est .puis je malgré tout débuter le.préavis de départ de mon logement à la date du début de la rupture conventionnelle ?
Cordialement
Catherine
Modifié le 29 mai 2019 à 20:30
NON : il faut que le motif invoqué ait eu lieu (= à la fin).
Comme dit post 1 & par moi-même, vous pourrez donner votre congé ACCOMPAGNÉ du justificatif du motif invoqué dès que vous aurez ce justificatif de rupture conventionnelle ET votre préavis commencera le jour de la RÉCEPTION EFFECTIVE par votre bailleur de la notification de votre congé.
(Re)lisez les réponses qu'on vous a données ET le lien donné post 2.
29 mai 2019 à 20:28