Servitude de périmètre d'attente de projet
samantaphoto
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A voir également:
- Servitude de périmètre d'attente de projet
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- En attente de valorisation natixis - Forum salariés
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- Projet de bail commercial - Forum Bail commercial
1 réponse
rambouillet41
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27 mai 2019 à 18:07
27 mai 2019 à 18:07
Bonjour
la réponse est là :
donc voir le responsable de l'urbanisme dans votre commune car cela signifie que cette dernière "réfléchit" à quelque projet
la réponse est là :
Article L123-2 du code de l'urbanisme
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant :
a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ;
b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ;
donc voir le responsable de l'urbanisme dans votre commune car cela signifie que cette dernière "réfléchit" à quelque projet