Servitude de périmètre d'attente de projet

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samedi 7 septembre 2013
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27 mai 2019
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Bonjour,

Je suis un peu inquiete et je viens sur ce forum y trouver des réponses, voila je suis proprietaire dans une zone urbaine qui a ete classer par la mairie en "Servitude de périmètre d'attente de projet" peut etre que quelqu'un pourrait m'expliquer plus clairement ce que cela veut dire ?

je l'éspere, merci par avance !
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1 réponse

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mercredi 27 janvier 2016
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23 juin 2019
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Merci
Bonjour

la réponse est là :
Article L123-2 du code de l'urbanisme
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant :

a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ;

b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ;


donc voir le responsable de l'urbanisme dans votre commune car cela signifie que cette dernière "réfléchit" à quelque projet
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