Futur acheteur et AG !
Résolu
A voir également:
- Envoyer photo carte grise futur acheteur
- Envoyer photo cheque de banque - Forum cheques
- Carte non gérée - Guide
- Ecrasement carte grise ✓ - Forum Automobile
- Photo carte identité lunettes - Guide
- Carte grise en retard professionnel - Forum Automobile
1 réponse
rambouillet41
Messages postés
9323
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
3 424
27 mai 2019 à 09:57
27 mai 2019 à 09:57
Bonjour,
Entre le compromis et l'acte de mutation, ce futur acquéreur est totalement étranger au syndicat donc pendant ce laps de temps il ne peut rien faire contre cette AG.
Une fois la mutation faite, il ne peut assigner le tribunal pour faire annuler une résolution puisqu'il n'était ni opposant, ni défaillant, il n'existait pas !!!!
Par contre, il peut (mais on ne sait pas de quoi vous parler) contester l'application d'une résolution à son propre cas. Mais si vous nous en dites plus, peut-être pourrions nous être plus précis..... ,o)....
Entre le compromis et l'acte de mutation, ce futur acquéreur est totalement étranger au syndicat donc pendant ce laps de temps il ne peut rien faire contre cette AG.
Une fois la mutation faite, il ne peut assigner le tribunal pour faire annuler une résolution puisqu'il n'était ni opposant, ni défaillant, il n'existait pas !!!!
Par contre, il peut (mais on ne sait pas de quoi vous parler) contester l'application d'une résolution à son propre cas. Mais si vous nous en dites plus, peut-être pourrions nous être plus précis..... ,o)....
27 mai 2019 à 12:11