Condition suspensive abusive
jjnadoux
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lundi 20 mai 2019
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23 mai 2019
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23 mai 2019 à 15:55
Utilisateur anonyme - 23 mai 2019 à 17:39
Utilisateur anonyme - 23 mai 2019 à 17:39
A voir également:
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- Exclusion scolaire abusive ✓ - Forum salariés
1 réponse
Utilisateur anonyme
23 mai 2019 à 17:39
23 mai 2019 à 17:39
Bonjour,
C'est le notaire qui a rédigé la clause du compromis ? (en fait ça m'étonnerait, mais pourquoi pas)
Le refus doit être notifié au notaire = document de la banque envoyé par RAR dans le délai imparti.
Sinon c'est en effet abusif.
C'est le notaire qui a rédigé la clause du compromis ? (en fait ça m'étonnerait, mais pourquoi pas)
Le refus doit être notifié au notaire = document de la banque envoyé par RAR dans le délai imparti.
Sinon c'est en effet abusif.
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