Louer mon appartement

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- - Dernière réponse : Jean148109
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18 juin 2019
- 27 mai 2019 à 13:47
bonjour,

en étant majoritaire a 87.5% sur la succession puis- je louer ma résidence principale sans avoir l'accord des héritiers qui on 12.5%??
puis je bénéficier de la réglé des 2/3 ??
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Merci
puis je bénéficier de la réglé des 2/3 ??
Article 815-3 du code civil
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.


L'acte d'administration est un acte juridique ou matériel relevant de la gestion normale ayant pour but de conserver la valeur d’un bien et de le faire fructifier.

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0
Merci
bonjour,

je suis désolé pouvez vous m’expliquer plus simplement avec une conclusion ?

merci
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