Donation.62500
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Nessuno54
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 23 mai 2019 à 21:24
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 23 mai 2019 à 21:24
A voir également:
- Donation.62500
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
5 réponses
Gayomi
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23 mai 2019 à 20:03
23 mai 2019 à 20:03
La somme reçue constituera une donation à déclarer sur un imprimé 2735. Les droits à payer seront calculé aux taux de 35 et 45 % après application d'un abattement de 15 932 €.
BmV
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23 mai 2019 à 19:49
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Pour 62 500 €, ça va être assez dur de se trouver une maison en France !
Même si, il est vrai, cela dépend de plein de critères.
--
Même si, il est vrai, cela dépend de plein de critères.
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Nessuno54
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23 mai 2019
23 mai 2019 à 19:53
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La maison est déjà trouvée à 53000€ frais compris 62500€ cordialement.
djivi38
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23 mai 2019 à 20:04
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bonjour,
peut-être cette donation de G à A viendrait en complément d'un apport et/ou d'un prêt de A ??
peut-être cette donation de G à A viendrait en complément d'un apport et/ou d'un prêt de A ??
Nessuno54
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23 mai 2019
23 mai 2019 à 20:48
23 mai 2019 à 20:48
Bonsoir a vous non c'est une totalité la maison coute ce prix mais ce n'est pas ma question cordialement. S
djivi38
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23 mai 2019 à 20:57
23 mai 2019 à 20:57
Remarquez que mon post 7 s'adresse à BmV, et pas à vous !!!!
BmV
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23 mai 2019 à 19:55
23 mai 2019 à 19:55
Alors félicitations.
Mais si cet argent est légal, rien de particulier à faire, a priori.
Et s'il y a un doute quelconque, ce sera la banque qui fera ce qu'il faut.
--
Mais si cet argent est légal, rien de particulier à faire, a priori.
Et s'il y a un doute quelconque, ce sera la banque qui fera ce qu'il faut.
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Nessuno54
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23 mai 2019
23 mai 2019 à 19:58
23 mai 2019 à 19:58
Très bien comment puis-je m'assurer de l'exactitude de votre dire ?
condorcet
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23 mai 2019 à 20:48
23 mai 2019 à 20:48
comment puis-je m'assurer de l'exactitude
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
69040
Les donations sont soumises en règle générale au même régime fiscal que les successions avec cependant certaines particularités exposées ci-après.
Territorialité
69160
Les règles de territorialité des droits de succession prévues par l'article 750 ter du CGI (n° 68010 s.) sont également applicables aux droits de donation. À noter toutefois qu'en la matière :
il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'acte de donation est ou non passé en France ;
les conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions sont peu nombreuses (voir la liste n° 82950).
DROITS DE DONATION :
-N' excédant pas 24340 € taux 35 %
-supérieur à 34340 € taux 45 %
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
69040
Les donations sont soumises en règle générale au même régime fiscal que les successions avec cependant certaines particularités exposées ci-après.
Territorialité
69160
Les règles de territorialité des droits de succession prévues par l'article 750 ter du CGI (n° 68010 s.) sont également applicables aux droits de donation. À noter toutefois qu'en la matière :
il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'acte de donation est ou non passé en France ;
les conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions sont peu nombreuses (voir la liste n° 82950).
DROITS DE DONATION :
-N' excédant pas 24340 € taux 35 %
-supérieur à 34340 € taux 45 %
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BmV
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Modifié le 23 mai 2019 à 20:02
Modifié le 23 mai 2019 à 20:02
Vous ne pouvez pas.
Ou alors consultez un avocat de votre choix ou votre banquier.
--
Ou alors consultez un avocat de votre choix ou votre banquier.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2019 à 20:50
Modifié le 23 mai 2019 à 21:24
Lire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026292566/2013-01-01/
Et :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203