Donation.62500
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Nessuno54
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma femme (A) souhaite recevoir une Somme de 62500€ par virement en provenance de DUBAI la ou réside sa sœur (G) celle-ci veut faire don de cette somme pour que (A) puisse acheter une maison en son nom.
Peut-elle faire un tel virement?
Dois t'on le signaler quelque part?
Tout autres suggestions serait la bienvenue
MERCI A VOUS POUR VOTRE TEMPS
A&S ;-)
Ma femme (A) souhaite recevoir une Somme de 62500€ par virement en provenance de DUBAI la ou réside sa sœur (G) celle-ci veut faire don de cette somme pour que (A) puisse acheter une maison en son nom.
Peut-elle faire un tel virement?
Dois t'on le signaler quelque part?
Tout autres suggestions serait la bienvenue
MERCI A VOUS POUR VOTRE TEMPS
A&S ;-)
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5 réponses
La somme reçue constituera une donation à déclarer sur un imprimé 2735. Les droits à payer seront calculé aux taux de 35 et 45 % après application d'un abattement de 15 932 €.
Pour 62 500 €, ça va être assez dur de se trouver une maison en France !
Même si, il est vrai, cela dépend de plein de critères.
--
Même si, il est vrai, cela dépend de plein de critères.
--
Alors félicitations.
Mais si cet argent est légal, rien de particulier à faire, a priori.
Et s'il y a un doute quelconque, ce sera la banque qui fera ce qu'il faut.
--
Mais si cet argent est légal, rien de particulier à faire, a priori.
Et s'il y a un doute quelconque, ce sera la banque qui fera ce qu'il faut.
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Très bien comment puis-je m'assurer de l'exactitude de votre dire ?
comment puis-je m'assurer de l'exactitude
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
69040
Les donations sont soumises en règle générale au même régime fiscal que les successions avec cependant certaines particularités exposées ci-après.
Territorialité
69160
Les règles de territorialité des droits de succession prévues par l'article 750 ter du CGI (n° 68010 s.) sont également applicables aux droits de donation. À noter toutefois qu'en la matière :
il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'acte de donation est ou non passé en France ;
les conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions sont peu nombreuses (voir la liste n° 82950).
DROITS DE DONATION :
-N' excédant pas 24340 € taux 35 %
-supérieur à 34340 € taux 45 %
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
69040
Les donations sont soumises en règle générale au même régime fiscal que les successions avec cependant certaines particularités exposées ci-après.
Territorialité
69160
Les règles de territorialité des droits de succession prévues par l'article 750 ter du CGI (n° 68010 s.) sont également applicables aux droits de donation. À noter toutefois qu'en la matière :
il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'acte de donation est ou non passé en France ;
les conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions sont peu nombreuses (voir la liste n° 82950).
DROITS DE DONATION :
-N' excédant pas 24340 € taux 35 %
-supérieur à 34340 € taux 45 %
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