Succession et dettes

Résolu
clarati Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019 - 22 mai 2019 à 19:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2019 à 21:39
Bonjour,

le père de mon conjoint est décédé il y a onze mois. Aucune succession n'a été faite donc aucune décision d'acceptation ou de renonciation n'a été prise. Sa soeur s'est occupée de toutes les démarches administratives garce auxquelles ils ont eu droit à des aides de la caf pour payer les obsèques. Aujourd'hui, une lettre d'huissier est arrivée demandant à mon conjoint de payer les dettes de son père relatives à des loyers impayés.
Peut-il encore renoncer à la succession ?
Sinon, doit-il assumer toutes les dettes s'il est le seul héritier solvable ?

merci pour vos réponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
22 mai 2019 à 21:39
Peut-il encore renoncer à la succession ?
Réponse affirmative car, l'enfant-héritier doit toujours assumer le paiement des frais d'obsèques de son auteur quand bien-même il renoncerait à la succession.
Avoir accepté une aide de la CAF pour les financer n'est pas un acte entraînant l'acceptation tacite de la succession.

Sinon, doit-il assumer toutes les dettes s'il est le seul héritier solvable ?
Qu'ils renoncent tous 2 à la succession.
Ensuite qu'ils avisent l'huissier de cette renonciation pour ne pas devoir supporter le poids de ces dettes.
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