Succession et dettes
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clarati
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
le père de mon conjoint est décédé il y a onze mois. Aucune succession n'a été faite donc aucune décision d'acceptation ou de renonciation n'a été prise. Sa soeur s'est occupée de toutes les démarches administratives garce auxquelles ils ont eu droit à des aides de la caf pour payer les obsèques. Aujourd'hui, une lettre d'huissier est arrivée demandant à mon conjoint de payer les dettes de son père relatives à des loyers impayés.
Peut-il encore renoncer à la succession ?
Sinon, doit-il assumer toutes les dettes s'il est le seul héritier solvable ?
merci pour vos réponses
le père de mon conjoint est décédé il y a onze mois. Aucune succession n'a été faite donc aucune décision d'acceptation ou de renonciation n'a été prise. Sa soeur s'est occupée de toutes les démarches administratives garce auxquelles ils ont eu droit à des aides de la caf pour payer les obsèques. Aujourd'hui, une lettre d'huissier est arrivée demandant à mon conjoint de payer les dettes de son père relatives à des loyers impayés.
Peut-il encore renoncer à la succession ?
Sinon, doit-il assumer toutes les dettes s'il est le seul héritier solvable ?
merci pour vos réponses
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1 réponse
Peut-il encore renoncer à la succession ?
Réponse affirmative car, l'enfant-héritier doit toujours assumer le paiement des frais d'obsèques de son auteur quand bien-même il renoncerait à la succession.
Avoir accepté une aide de la CAF pour les financer n'est pas un acte entraînant l'acceptation tacite de la succession.
Sinon, doit-il assumer toutes les dettes s'il est le seul héritier solvable ?
Qu'ils renoncent tous 2 à la succession.
Ensuite qu'ils avisent l'huissier de cette renonciation pour ne pas devoir supporter le poids de ces dettes.
Réponse affirmative car, l'enfant-héritier doit toujours assumer le paiement des frais d'obsèques de son auteur quand bien-même il renoncerait à la succession.
Avoir accepté une aide de la CAF pour les financer n'est pas un acte entraînant l'acceptation tacite de la succession.
Sinon, doit-il assumer toutes les dettes s'il est le seul héritier solvable ?
Qu'ils renoncent tous 2 à la succession.
Ensuite qu'ils avisent l'huissier de cette renonciation pour ne pas devoir supporter le poids de ces dettes.
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