Heritier reconnaissance de dette
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jackooi
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22 mai 2019 à 20:06
jackooi - 26 mai 2019 à 17:21
jackooi - 26 mai 2019 à 17:21
A voir également:
- Heritier reconnaissance de dette
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Reconnaissance tardive de paternité caf - Forum garde d'enfants
3 réponses
condorcet
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22 mai 2019 à 21:52
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mes héritiers seront tenus de se faire rembourser cette dette?
A qui puisque le prêteur est décédé ?
Ils doivent alors rembourser aux héritiers ?
Un peu étrange votre demande.
A qui puisque le prêteur est décédé ?
Ils doivent alors rembourser aux héritiers ?
Un peu étrange votre demande.
jackooi
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22 mai 2019
22 mai 2019 à 22:10
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En fait je voulais dire que si je decede moi le preteur, mes héritiers auront la possibilité de se faire rembourser cette dette pour eux memes.
condorcet
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Modifié le 22 mai 2019 à 22:25
Modifié le 22 mai 2019 à 22:25
mes héritiers auront la possibilité de se faire rembourser cette dette pour
eux memes.
Quand un héritier recueille la succession de son "prêteur', la dette s'éteint par "confusion" précise le code civil.
Article 1349 du code civil
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
eux memes.
Quand un héritier recueille la succession de son "prêteur', la dette s'éteint par "confusion" précise le code civil.
Article 1349 du code civil
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
condorcet
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>
jackooi
23 mai 2019 à 12:14
23 mai 2019 à 12:14
cela pourrait faire un vice?
Vous ne comprenez rien à rien.
Bonne journée, je quitte cette discussion.
Vous ne comprenez rien à rien.
Bonne journée, je quitte cette discussion.
sleepy00
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23 mai 2019 à 13:06
23 mai 2019 à 13:06
Je pense qu'il y a confusion des 2 intervenants.
Vous avez prêté à qui ? à vos potentiels futurs héritiers ?
Vous avez prêté à qui ? à vos potentiels futurs héritiers ?
non j' ai preter a un ami pour une durée de 5 ans, la reconnaissance de dette est en redaction.
Quand un héritier recueille la succession de son "prêteur', la dette s'éteint par "confusion" précise le code civil.
Article 1349 du code civil
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
Si il est rajouter dans la reconnaissance de dette la mention"Pour le cas où le décès de Monsieur xxxxx interviendrait avant ce remboursement complet, ses héritiers seront tenus solidairement d’achever ce remboursement en vertu du présent engagement.
Cela constiturai t il un vice au vu de l article 1349?
Quand un héritier recueille la succession de son "prêteur', la dette s'éteint par "confusion" précise le code civil.
Article 1349 du code civil
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
Si il est rajouter dans la reconnaissance de dette la mention"Pour le cas où le décès de Monsieur xxxxx interviendrait avant ce remboursement complet, ses héritiers seront tenus solidairement d’achever ce remboursement en vertu du présent engagement.
Cela constiturai t il un vice au vu de l article 1349?
La législation juridique et financière évolue en permanence...