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Congé pour vente d'un logement insalubre

mllelilia Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 29 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019 - 22 mai 2019 à 13:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 mai 2019 à 18:52
Bonjour,
Voilà, mon propriétaire m'a envoyé un congé pour vente de son logement.
Or dans celui-ci, il indique juste que c'est un trois pieces avec la superficie. Sans y mentionner que nous avons une cave y compris un jardin privatif.
De plus le logement est insalubre. Et cette vente est une aubaine pour lui, car l'expert judiciaire n'est pas encore passé.
Pouvons nous contester ? Est-ce que le congé pourrait être frappé de nullité ?
Nous avons notre audience en référé dans pas longtemps, pouvons nous démontrer que le bailleur par cette vente tente de se soustraire à ses obligations ?
Merci à vous.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
22 mai 2019 à 14:33
Bonjour

la vente, ne lui permettra pas de se soustraire à ses obligations
si le logement est réellement insalubre il vous devra une compensation, quoi qu'il arrive.

il apparaît difficile d'obtenir, la nullité du congé, pour les raisons que vous invoqués.

si le logement est insalubre, n'est ce pas également dans votre intéret de quitter le logement ?
ce congé réalisé par le propriétaire, vous dispense de préavis, ce qui est bénéfique pour vous.
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mllelilia Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 29 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019
22 mai 2019 à 14:50
Quitter le logement sans qu'un expert soit au préalable venu pourrait être nuisible pour nous. Malgré les preuves que nous avons.
Donc cela voudrait dire qu'il est dans ses droits légalement ?
De plus, le prix proposé n'est pas avantageux puisqu'il a vendu un premier appartement insalubre au même prix à une tierce personne.
Pouvons nous jouer sur cela ?
Merci encore pour votre réponse et pour le temps que vous m'accordez.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
22 mai 2019 à 18:52
Il est propriétaire, si il respecte les règles du congé pour vente,
il n y a aucune raison qu'il ne soit pas dans les règles.

Si quelqu'un est prêt a acheté le bien au prix proposé que voulez vous y faire ?
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