Servitude altius tollendi

leeloumy Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019 - Modifié le 22 mai 2019 à 15:58
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 juin 2019 à 14:42
Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'une ancienne ferme qui a été divisée en plusieurs propriétés. Notre propriété est au sein d'une court qui est enclavée et dont la propriété de notre voisine est perpendiculaire à la nôtre.
Nous avons récemment signé pour l'édification d'une véranda dans notre court et obtenu un permis de construire. Suite à l'affichage du permis de construire, notre voisine nous a sollicité pour nous demander quelle distance il y a avait entre sa limite de propriété et notre véranda. En effet, nous avons une servitude altius tollendi qui ne nous permet de pas construire sur 8 mètre au delà de 2m de hauteur à partir de la limite de sa propriété. Il s'avère que notre véranda "empiète" de 1,50m sur sa servitude (environ 7.5m² sur 26.06m² total de véranda). Nous ne pouvons pas non plus envisager de déplacer la véranda à cause de la porte d'entrée.
Notre voisine a acquis par acte notarié de l'ancien propriétaire une courette délimitée par un muret mitoyen sur lequel elle a accepté l'édification d'une clôture de 1.50m (posée par l'ancien propriétaire et à ses frais). Ce muret et cette clôture se situe à une distance de 2.50m de sa limite de propriété et dépasse la hauteur de 2m.
Pour la dédommager de l'empiètement de 7.5m², nous lui avons proposé de remplacer à nos frais la clôture qui menace de tomber et de mettre à jour les actes notariés à nos frais.
J'ai plusieurs questions:
- le fait d'avoir une clôture qui dépasse les 2m à partir du sol et qui se trouve à 2.5m de sa propriété, ma voisine n'a-t-elle pas renoncé à sa servitude?
- Doit-on lui proposé une compensation complémentaire (achat des 7.5m² lié au prix moyen m² de terrain constructible)? Nous avons peur qu'elle ait des exigences bien plus supérieures...
- quels sont les actions que nous devons mener pour montrer notre bonne foi pour aboutir à un accord à l'amiable (constations d'huissier, courrier notaire, conciliateur de justice...) si elle nous poursuit ultérieurement.
Il faut savoir que nous sommes en campagne, que notre voisine est une dame âgée et qu'elle ne prend aucune décision sans son frère. Nous avons relevé (confirmé par le notaire) qu'elle avait fait beaucoup d'arrangement "entre amis" avec les anciens propriétaires (et toujours en sa faveur). Par exemple, elle a acheté la courette à 300€ pour 27m²...Somme dérisoire par rapport au prix du mètre carré d'un terrain dans notre commune.
- Peut-elle être déboutée si nous avons la preuve que notre véranda n'occasionne aucune gêne sur sa vue, ensoleillement? tranquillité?

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
25 juin 2019 à 14:42
Bonjour

Il faudrait voir un avocat spécialiste dans ce type d'affaire pour avoir une opinion réelle. Car en effet se pose la question de la hauteur du mur de clôture et de la servitude non altius tollendi.
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