Etat des lieux CADUC ?

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Bonjour,
J'ai envoyé mon préavis par recommandé avec AR le 12/04, reçu le 14/04 par ma propriétaire.
Je l'ai donc appelée pour fixer la date d'état des lieux, mais habitant en Belgique, elle nous recontacterai pour la fixer ne sachant pas quand elle revenait en France.
Malgré des relances, nous avons quitteér le logement le 10/05, en coupant notre abonnement EDF mais sans rendre les clés puisqu'elle ne donne signe de vie.
Le vendredi 17/05, elle nous prévient par mail qu'elle sera sur les lieux le samedi. Imposssible pour nous de nous organiser.

L'état des lieux non fait, elle est tout de même rentrée dans l'appartement et en a profiter pour récupérer notre copie du bail et de l'état des lieux.

Légalement, à quoi somme nous tenus ?

D'après elle, nous sommes donc toujours redevable du loyer, puisque les clés ne sont pas rendues. Soit. Mais n'a t'elle donc pas fait une violation de propriété en entrant dans le logement sans notre accord (même si le bail est fini?)
Mais malgré tout nos efforts (tel, mail...) elle ne se rend pas disponible pour lui remettre les clés. Peut on les envoyer par courrier ?
Qu'en est il de l'état des lieux ? Puisqu'elle est rentrée, et que de plus une agence fait actuellement des visites sur l'appartement ?

Merci d'avance
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Merci
Bonjour,
pourquoi avez vous laissé les documents dans l appartement ? Et comment allez vous prouver la "violation de domicile" ???
La loi dit : le locataire est redevable du loyer et des charges durant TOUT LE PREAVIS meme si il part avant et sauf si relocation entre temps.
dans votre cas, votre fin de preavis est le 14 juillet si logement vide ou autre motifs mentionnés a l article 15 de la loi 89-462 du 06/07/89 et justifier a l envoi du congé ou au rendu des cles si il est postérieur au terme du preavis.

Cordialement

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Bonjour;

J'étais en location meublée, donc préavis d'un seul mois. Et la propriétaire nous a envoyé un mail ou elle disait qu'elle avait pénétrer dans l'appartement le 18/05 pour constater l'état du logement

Nous avions laisser ces documents par "facilité" pour finaliser l'état des lieux avec la propriétaire.
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Bonjour,
Faites appel à un huissier !
et aussi la propriétaire est coupable d'une violation de domicile + vol de documents : portez plainte à la police !
djivi38
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4920 > maylin27
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.../... et, de plus, le destinataire pourrait dire qu'il n'y avait RIEN dans cet envoi !
"Cependant, sauf accord en ce sens du propriétaire, l’envoi par lettre recommandée ne constitue pas une remise en mains propres des clés au bailleur ou à son mandataire (CA Rennes, 4e ch., 20 avr. 2006).


Le locataire qui prétend avoir remis les clés par envoie postal peut donc être condamné à payer des indemnités d’occupations au bailleur (TI Puteaux, 6 juill. 2010).

Que se passe-t-il si les clés sont perdues par les services postaux ?


Si, et uniquement si le bailleur a donné son accord pour se voir restituer les clés par voie postale, le locataire a la possibilité d'engager une action récursoire en responsabilité contre cette dernière pour d'obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice subi, c'est-à-dire le remboursement du prix des clés mais aussi celui des indemnités d'occupation qu'il aura été contraint de verser au bailleur (Cass. Com. 22 oct. 1996 ; Cass. Ch. Mixte, 22 avr. 2005). "
maylin27
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ah bon ??? une enveloppe matelassée pesée par la poste donc avec affranchissement et il n y a rien ? vous avez vraiment l esprit torturé. Je passe la main
bonne soirée.
anemonedemer
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17 juin 2019
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En fait, si le bailleur refuse de récupérer les clés et que l'envoi postal est risqué (eh oui ...le bailleur peut même refuser de chercher le pli et donc il vous revient !) il faut les faire remettre par huissier.
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Merci
"Cependant, sauf accord en ce sens du propriétaire, l’envoi par lettre recommandée ne constitue pas une remise en mains propres des clés au bailleur ou à son mandataire (CA Rennes, 4e ch., 20 avr. 2006).
C est quand meme curieux !! vous chercher tous les moyens pour vous dedouaner, en nous citant un arret qui n est plus d actualité croyant nous mettre en défaut et avoir le dernier mot !! hors depuis la loi ALUR qui date de mars 2014 (donc, posterieure a votre jurisprudence) voici ce que dit la cour de Cassation !

Modalité de restitution des clés
Cass. Civ III : 18.11.14
N° de pourvoi : 13-20544

La remise des clés libère le locataire de son obligation de payer une contrepartie à la jouissance des lieux. Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que cette remise doit être faite au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir ; le dépôt des clés sous le paillasson ne saurait caractériser une remise des clés au bailleur. Pour rappel, la loi ALUR a désormais précisé les modalités de remise des clés : celle-ci doit s’opérer en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire (loi du 6.7.89 : art. 22, al. 3).

Voila voila !!!

renvoyer vos clés et vous gagnerez des jours de loyer.




maylin27
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16 juin 2019
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Bonsoir anémonedemer
et bien il faut que le locataire conserve FERME l enveloppe qui lui sera retournée afin de prouver au tribunal qu elle a bien envoyé les clés et elle imprime le suivi ou tout est mentionné. Elle ne paiera que le supplément qui va du terme du préavis au jour de la remise des clés qui est celle de la 1ere présentation de la LRAR.
Bien a toi
djivi38
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coucou maylin,

en matière d'immobilier, pour les significations de congés par ex., c'est la réception effective par le destinataire qui fait foi : ce n'est donc pas valable pour un envoi R+AR des clés d'un logement ?
Merci de ton retour avisé ;-))
maylin27
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la loi ne parle que du congé !
djivi38
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4920 > maylin27
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OK. Merci. Bonne soirée à toi.
anemonedemer
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Merci pour ces précisions ! On en apprend tous les jours grâce à vous !
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