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3 réponses
maylin27
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22 mai 2019 à 16:03
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Bonjour,
pourquoi avez vous laissé les documents dans l appartement ? Et comment allez vous prouver la "violation de domicile" ???
La loi dit : le locataire est redevable du loyer et des charges durant TOUT LE PREAVIS meme si il part avant et sauf si relocation entre temps.
dans votre cas, votre fin de preavis est le 14 juillet si logement vide ou autre motifs mentionnés a l article 15 de la loi 89-462 du 06/07/89 et justifier a l envoi du congé ou au rendu des cles si il est postérieur au terme du preavis.
Cordialement
pourquoi avez vous laissé les documents dans l appartement ? Et comment allez vous prouver la "violation de domicile" ???
La loi dit : le locataire est redevable du loyer et des charges durant TOUT LE PREAVIS meme si il part avant et sauf si relocation entre temps.
dans votre cas, votre fin de preavis est le 14 juillet si logement vide ou autre motifs mentionnés a l article 15 de la loi 89-462 du 06/07/89 et justifier a l envoi du congé ou au rendu des cles si il est postérieur au terme du preavis.
Cordialement
Utilisateur anonyme
22 mai 2019 à 14:50
22 mai 2019 à 14:50
Bonjour,
Faites appel à un huissier !
et aussi la propriétaire est coupable d'une violation de domicile + vol de documents : portez plainte à la police !
Faites appel à un huissier !
et aussi la propriétaire est coupable d'une violation de domicile + vol de documents : portez plainte à la police !
djivi38
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22 mai 2019 à 16:18
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coucou anemone,
porter plainte c'est bien beau... mais avec quoi comme preuves ?
cdt.
porter plainte c'est bien beau... mais avec quoi comme preuves ?
cdt.
Vous devez absolument rendre les clés ! Au besoin par huissier.
Et le bailleur peut missionner un huissier pour l'état des lieux de sortie, à frais partagés, et même en votre absence.
Tant que vous gardez les clés, vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation qui peut être égale à 3 fois le loyer... donc ne tardez pas.
Et le bailleur peut missionner un huissier pour l'état des lieux de sortie, à frais partagés, et même en votre absence.
Tant que vous gardez les clés, vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation qui peut être égale à 3 fois le loyer... donc ne tardez pas.
maylin27
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Modifié le 22 mai 2019 à 18:42
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"Cependant, sauf accord en ce sens du propriétaire, l’envoi par lettre recommandée ne constitue pas une remise en mains propres des clés au bailleur ou à son mandataire (CA Rennes, 4e ch., 20 avr. 2006).
C est quand meme curieux !! vous chercher tous les moyens pour vous dedouaner, en nous citant un arret qui n est plus d actualité croyant nous mettre en défaut et avoir le dernier mot !! hors depuis la loi ALUR qui date de mars 2014 (donc, posterieure a votre jurisprudence) voici ce que dit la cour de Cassation !
Modalité de restitution des clés
Cass. Civ III : 18.11.14
N° de pourvoi : 13-20544
La remise des clés libère le locataire de son obligation de payer une contrepartie à la jouissance des lieux. Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que cette remise doit être faite au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir ; le dépôt des clés sous le paillasson ne saurait caractériser une remise des clés au bailleur. Pour rappel, la loi ALUR a désormais précisé les modalités de remise des clés : celle-ci doit s’opérer en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire (loi du 6.7.89 : art. 22, al. 3).
Voila voila !!!
renvoyer vos clés et vous gagnerez des jours de loyer.
C est quand meme curieux !! vous chercher tous les moyens pour vous dedouaner, en nous citant un arret qui n est plus d actualité croyant nous mettre en défaut et avoir le dernier mot !! hors depuis la loi ALUR qui date de mars 2014 (donc, posterieure a votre jurisprudence) voici ce que dit la cour de Cassation !
Modalité de restitution des clés
Cass. Civ III : 18.11.14
N° de pourvoi : 13-20544
La remise des clés libère le locataire de son obligation de payer une contrepartie à la jouissance des lieux. Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que cette remise doit être faite au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir ; le dépôt des clés sous le paillasson ne saurait caractériser une remise des clés au bailleur. Pour rappel, la loi ALUR a désormais précisé les modalités de remise des clés : celle-ci doit s’opérer en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire (loi du 6.7.89 : art. 22, al. 3).
Voila voila !!!
renvoyer vos clés et vous gagnerez des jours de loyer.
maylin27
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22 mai 2019 à 20:23
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Bonsoir anémonedemer
et bien il faut que le locataire conserve FERME l enveloppe qui lui sera retournée afin de prouver au tribunal qu elle a bien envoyé les clés et elle imprime le suivi ou tout est mentionné. Elle ne paiera que le supplément qui va du terme du préavis au jour de la remise des clés qui est celle de la 1ere présentation de la LRAR.
Bien a toi
et bien il faut que le locataire conserve FERME l enveloppe qui lui sera retournée afin de prouver au tribunal qu elle a bien envoyé les clés et elle imprime le suivi ou tout est mentionné. Elle ne paiera que le supplément qui va du terme du préavis au jour de la remise des clés qui est celle de la 1ere présentation de la LRAR.
Bien a toi
djivi38
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22 mai 2019 à 20:27
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coucou maylin,
en matière d'immobilier, pour les significations de congés par ex., c'est la réception effective par le destinataire qui fait foi : ce n'est donc pas valable pour un envoi R+AR des clés d'un logement ?
Merci de ton retour avisé ;-))
en matière d'immobilier, pour les significations de congés par ex., c'est la réception effective par le destinataire qui fait foi : ce n'est donc pas valable pour un envoi R+AR des clés d'un logement ?
Merci de ton retour avisé ;-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 22 mai 2019 à 17:35
J'étais en location meublée, donc préavis d'un seul mois. Et la propriétaire nous a envoyé un mail ou elle disait qu'elle avait pénétrer dans l'appartement le 18/05 pour constater l'état du logement
Nous avions laisser ces documents par "facilité" pour finaliser l'état des lieux avec la propriétaire.