Emission facture

bellou33 -  
Bonjour,
j'ai reçu une facture de suez datée du 13/05/2019 me demandant de régler des travaux effectués en mai 2015.
Sont ils en droit de demander un paiement 4 ans après la date de fin des travaux?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,
    Parce que vous pensiez éviter de payer ces travaux ? Qui les a commandés ?
    0
    1. bellou33
      Je ne pensais pas du tout cela, j'ai bien commandé les travaux.
      ma question est de savoir s'il est légal d'émettre une facture 4 ans après la date de fin des travaux et dans ce cas suis je obligée de la régler?
      0
    2. Utilisateur anonyme
      La prescription de droit commun est de 5 ans, donc oui et oui.
      0
    3. bellou33
      Il me semblait avoir lu que ce n'était que 2 ans ?
      0
    4. Utilisateur anonyme
      Mouais vous avez sans doute mal lu.
      Et essayez de me redire que vous ne cherchez pas à éviter de payer ...
      0
    5. bellou33
      Je n'ai jamais dit cela, et je trouve que vous êtes vraiment arrogante dans vos réponses.
      0

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