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Emission facture

bellou33 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j'ai reçu une facture de suez datée du 13/05/2019 me demandant de régler des travaux effectués en mai 2015.
Sont ils en droit de demander un paiement 4 ans après la date de fin des travaux?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Parce que vous pensiez éviter de payer ces travaux ? Qui les a commandés ?
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bellou33
 
Je ne pensais pas du tout cela, j'ai bien commandé les travaux.
ma question est de savoir s'il est légal d'émettre une facture 4 ans après la date de fin des travaux et dans ce cas suis je obligée de la régler?
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Utilisateur anonyme
 
La prescription de droit commun est de 5 ans, donc oui et oui.
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bellou33
 
Il me semblait avoir lu que ce n'était que 2 ans ?
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Utilisateur anonyme
 
Mouais vous avez sans doute mal lu.
Et essayez de me redire que vous ne cherchez pas à éviter de payer ...
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bellou33
 
Je n'ai jamais dit cela, et je trouve que vous êtes vraiment arrogante dans vos réponses.
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