Sujet Précédent Sujet Suivant

Emission facture

bellou33 - 22 mai 2019 à 11:54
 Utilisateur anonyme - 24 mai 2019 à 16:19
Bonjour,
j'ai reçu une facture de suez datée du 13/05/2019 me demandant de régler des travaux effectués en mai 2015.
Sont ils en droit de demander un paiement 4 ans après la date de fin des travaux?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
22 mai 2019 à 14:42
Bonjour,
Parce que vous pensiez éviter de payer ces travaux ? Qui les a commandés ?
0
bellou33
22 mai 2019 à 15:45
Je ne pensais pas du tout cela, j'ai bien commandé les travaux.
ma question est de savoir s'il est légal d'émettre une facture 4 ans après la date de fin des travaux et dans ce cas suis je obligée de la régler?
0
Utilisateur anonyme
22 mai 2019 à 17:36
La prescription de droit commun est de 5 ans, donc oui et oui.
0
bellou33
23 mai 2019 à 18:37
Il me semblait avoir lu que ce n'était que 2 ans ?
0
Utilisateur anonyme
23 mai 2019 à 21:15
Mouais vous avez sans doute mal lu.
Et essayez de me redire que vous ne cherchez pas à éviter de payer ...
0
bellou33
24 mai 2019 à 14:26
Je n'ai jamais dit cela, et je trouve que vous êtes vraiment arrogante dans vos réponses.
0

Discussions similaires

facture et prélèvement
invalide_2359 -
invalide_2359 -

5 réponses
prescription sur conso d'eau
herve -
coritizon -

14 réponses
Facture carte
Sophiie72 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
Frais bancaires divers abusifs
MELINAKELYAN -
nanyfaantibes -

179 réponses
Crédit Mutuel
Tom -
CC -

1 réponse