Emission facture

- - Dernière réponse : anemonedemer
Messages postés
14877
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2019
- 24 mai 2019 à 16:19
Bonjour,
j'ai reçu une facture de suez datée du 13/05/2019 me demandant de régler des travaux effectués en mai 2015.
Sont ils en droit de demander un paiement 4 ans après la date de fin des travaux?
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
14877
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2019
5035
0
Merci
Bonjour,
Parce que vous pensiez éviter de payer ces travaux ? Qui les a commandés ?
anemonedemer
Messages postés
14877
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2019
5035 -
Mouais vous avez sans doute mal lu.
Et essayez de me redire que vous ne cherchez pas à éviter de payer ...
Je n'ai jamais dit cela, et je trouve que vous êtes vraiment arrogante dans vos réponses.
anemonedemer
Messages postés
14877
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2019
5035 -
Article 2224
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Et si ma réponse vous déplait, elle n'en est pas moins exacte.
Ce n'est pas votre réponse qui est déplaisante mais le ton que vous employez.
On vient en demande de réponse et non pour se faire à la limite agresser.
merci
anemonedemer
Messages postés
14877
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2019
5035 -
Si vous vous sentez agressé, c'est votre problème. Je n'ai émis que des hypothèses.
Commenter la réponse de anemonedemer
Dossier à la une