Indemnité occupation

- - Dernière réponse :  will - 22 mai 2019 à 08:42
Bonjour, je voudrais savoir si je peux demander une indemnité d’occupation à mon ex sachant qu’il a payé seul le crédit depuis 6 ans?
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1 réponse

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Merci
Bonjour,

C'est lors du partage que le notaire récupère cette indemnité.
Mais si vous n'avez pas payé votre part, je doute que vous puissiez obtenir une indemnité d'occupation.


Vous êtes aussi redevable de 50% du foncier.
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