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Indemnité occupation

will -  
 will -
Bonjour, je voudrais savoir si je peux demander une indemnité d’occupation à mon ex sachant qu’il a payé seul le crédit depuis 6 ans?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tournesol
 
Bonjour,

C'est lors du partage que le notaire récupère cette indemnité.
Mais si vous n'avez pas payé votre part, je doute que vous puissiez obtenir une indemnité d'occupation.

Vous êtes aussi redevable de 50% du foncier.
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will
 
Merci pour votre réponse!
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