Construction sur sol.d autrui
FF_716
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FF_716 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour
Si je construis avec un associé sur mon terrain dans le cadre d'une sci en.sachant que mon associé finance la maison....qui paye la taxe fonciere? A qui appartient la maison edifiee si d un commun accord les loyers rembourseront mon associé ?
Cordialement
Si je construis avec un associé sur mon terrain dans le cadre d'une sci en.sachant que mon associé finance la maison....qui paye la taxe fonciere? A qui appartient la maison edifiee si d un commun accord les loyers rembourseront mon associé ?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Vous aimez les complications !
A savoir que la propriété du sol détermine la propriété des constructions dessus.
Donc vous avez tout intérêt à tout bien préciser dans un acte notarié si vous ne voulez pas des mauvaises surprises plus tard.
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A savoir que la propriété du sol détermine la propriété des constructions dessus.
Donc vous avez tout intérêt à tout bien préciser dans un acte notarié si vous ne voulez pas des mauvaises surprises plus tard.
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