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Construction sur sol.d autrui

FF_716 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2019 - 21 mai 2019 à 20:43
FF_716 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2019 - 21 mai 2019 à 21:49
Bonjour
Si je construis avec un associé sur mon terrain dans le cadre d'une sci en.sachant que mon associé finance la maison....qui paye la taxe fonciere? A qui appartient la maison edifiee si d un commun accord les loyers rembourseront mon associé ?
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
21 mai 2019 à 21:37
Bonjour,
Vous aimez les complications !
A savoir que la propriété du sol détermine la propriété des constructions dessus.
Donc vous avez tout intérêt à tout bien préciser dans un acte notarié si vous ne voulez pas des mauvaises surprises plus tard.
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