Achat logement

chris_2528 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour nous sommes actuellement locataire et avons un bail qui se terminera le 31.03.2021. notre propriétaire nous a informé qu'il allait vendre le logement. Nous serions intéressés mais pas avant la fin du bail soit le 31.03.2021. cela est il possible ou pas ? ou peut il nous obliger à acheter maintenant

2 réponses

  1. Mars
     
    bonjour
    non, il ne peut aucunement vous obliger à quoi que ce soit avant la fin de votre bail
    et vous restez prioritaires à l'achat
    0
  2. djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 457
     
    bonjour,

    I) Si vente libre de toute occupation :

    notification obligatoire selon la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
    (en gros : pour la fin du bail, avec préavis de 6 mois, droit de préemption du locataire en place)

    II) Si vente occupée :

    - notification de vente NON obligatoire
    - la vente peut se réaliser en cours de bail, lequel se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire.
    - pas de droit de préemption du locataire en place, mais celui-ci peut se porter acquéreur comme n'importe qui d'autre.

    cdt.
    0