Achat logement

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- - Dernière réponse : djivi38
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17 juin 2019
- 22 mai 2019 à 14:38
bonjour nous sommes actuellement locataire et avons un bail qui se terminera le 31.03.2021. notre propriétaire nous a informé qu'il allait vendre le logement. Nous serions intéressés mais pas avant la fin du bail soit le 31.03.2021. cela est il possible ou pas ? ou peut il nous obliger à acheter maintenant
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2 réponses

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Merci
bonjour
non, il ne peut aucunement vous obliger à quoi que ce soit avant la fin de votre bail
et vous restez prioritaires à l'achat
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Merci
bonjour,

I) Si vente libre de toute occupation :

notification obligatoire selon la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(en gros : pour la fin du bail, avec préavis de 6 mois, droit de préemption du locataire en place)

II) Si vente occupée :

- notification de vente NON obligatoire
- la vente peut se réaliser en cours de bail, lequel se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire.
- pas de droit de préemption du locataire en place, mais celui-ci peut se porter acquéreur comme n'importe qui d'autre.

cdt.
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