Mention " ecrit par lui-meme"
jackooi
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Modifié le 21 mai 2019 à 14:01
jackooi - 26 mai 2019 à 17:23
jackooi - 26 mai 2019 à 17:23
A voir également:
- Mention " ecrit par lui-meme"
- Confirmer un accord par écrit - Guide
- Faire un temoignage par ecrit - Guide
- Accord écrit entre voisins - Guide
- Ma fille a écrit au jaf - Forum Mariage
- Courrier accord construction sur mur mitoyen - Forum Voisinage
2 réponses
Utilisateur anonyme
21 mai 2019 à 13:41
21 mai 2019 à 13:41
Bonjour,
Ce n'est pas ça l'important, c'est la suite..reconnais devoir la somme de (en chiffres et en lettres) et les modalités de paiements, sans oublier la date et la signature.
Ce n'est pas ça l'important, c'est la suite..reconnais devoir la somme de (en chiffres et en lettres) et les modalités de paiements, sans oublier la date et la signature.
Ulpien1
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19 septembre 2019
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21 mai 2019 à 19:24
21 mai 2019 à 19:24
Bonjour
Cette mention dont vous faites état a la même valeur juridique que '"bon pour pouvoir", 'lu et approuvé", etc; à savoir aucune! Seule la signature compte (jurisprudence constante Cour de casse).
Cette mention dont vous faites état a la même valeur juridique que '"bon pour pouvoir", 'lu et approuvé", etc; à savoir aucune! Seule la signature compte (jurisprudence constante Cour de casse).
La législation juridique et financière évolue en permanence...