Courrier du défunt [Résolu]

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- - Dernière réponse : GKLONE
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26 juin 2019
- 21 mai 2019 à 23:52
Bonjour,

Avant d'être en possession de la dévolution successorale ou tout autre document attestant de la qualité d'héritier, est-il possible de faire un changement d'adresse à la POSTE de manière à ce que ce soit l'étude chargée de la succession qui récupère le courrier.

Je précise bien ENVOI AU NOTAIRE, pas à l'un des héritiers.

Personne de la famille ne peut se rendre sur place pour récupérer les documents et les remettre au notaire.

Merci.
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Merci
Vous faites une réexpédition définitive du courrier, sur le site de la poste, en ligne pas au guichet pour un an comme si vous et le défunt vous déménagiez.
Pour le moment personne ne controle rien et ne demande rien, c'est un postier qui m'a indiqué ceci, car j'étais héritière de notre papa pacsé et légataire universel décédé peu de temps après sa compagne sans famille.
Or il fallait bien récupérer tous les courriers du couple, ne serait ce que pour les impôts, et sans être héritiers soi même de cette compagne, on n'y arrivait pas.

Ensuite vous réexpédierez au notaire ce qui en vaut le coup.
Cela vous permettra aussi de le faire supprimer de toutes les bases de données diverses de dons entre autres.
Même deux ans après, je reçois encore du courrier autre que les derniers avis d'impôts.

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GKLONE
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840 > christian06_1947
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Oui elle a raison. Jusqu'au jour où elle aura à répondre de ses actes. Et vous de même.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417954&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090620
christian06_1947
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> GKLONE
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Tu l'as dit bouffi...
GKLONE
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840 > christian06_1947
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christian06_1947
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Merci encore de votre concours.
GKLONE
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840 -
Ce que vous faites est hors la loi et puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
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