Courrier du défunt

Merci de votre réponse, laquelle me laisse à penser que ce que je voulais faire, transmettre en toute légalité, tout le courrier au notaire chargé de la succession, n'est pas prévu.

Il faut donc en passer par une magouille qui, dans certains cas, pourrait devenir une escroquerie...

Oui et pourtant je suis allée à la poste avec les actes de notoriété, de délivrance de legs,etc.. expliquant que la défunte avait tout légué à son pacsé dont je n'étais pas héritière directement et que je ne pouvais donc avoir un acte de notoriété et dévolution me désignant mais bien héritière de notre père. Un vrai mur de bornés.
Pour le courant, il faut quand même y aller et récupérer les dossiers sur place et faire une batterie de courriers partout en donnant l'adresse du notaire, retraites mutuelle, assurances, secu cpam banques cesu.
En plus, je devais faire leurs dernières déclarations d'impôt commune et séparée et ce sont les seuls qui ont envoyé le courrier à leur ancienne adresse.. malgré mes courriers et mes messages sur leur compte en ligne. Et la banque postale qui vient de m'envoyer cette année, le récapitulatif des frais bancaires après clôture alors qu'elle n'expédiait qu'au notaire les relevés et le détail des sommes au jour du décès....

Merci encore de votre concours.

@EvelyneBonjour
Les bornés se contentent s'appliquer une loi qui doit permettre à chacun d'être protégé dans ses droits.
La règle c'est de demander un acte de notoriété au notaire (et ne me dites pas que ce n'est pas possible ! En tant que fille du défunt vous êtes héritière réservataire !) et un porte fort aux autres héritiers. Grâce à ces documents et aux pièces d'identité de tous les héritiers indiqués, les bornés du guichet feront un contrat de réexpédition qui pourra être validé par les bornés en charge du contrôle. Moyennant quoi chacun a l'assurance que le courrier ne pourra pas être détourné contre ses intérêts.
Trichez et si ça vous retombe dessus ne venez surtout pas demander de l'aide. Le code pénal est sévère avec ce genre d'escroquerie. De tels conseils n'ont rien à faire sur un site de droit.
C'est tout de même malheureux, autant d'irrespect pour le travail des autres !

@GKLONEBonsoir,

Sauf que cher Monsieur (de la Poste ?) dans le cas présent (le mien), personne de la famille n'est sur place, ET NE PEUT L'ÊTRE, et que la solution toute simple consistant à permettre un transfert des documents au notaire chargé de la succession serait le moyen de permettre au dit notaire d'avoir tous les éléments en sa possession pour délivrer les documents nécessaires serait la meilleure garantie de protection.

Cette loi est mal faite, tout simplement, elle ne permet pas de répondre aux intérêts des héritiers en faisant en sorte que ce soit le notaire qui soit destinataire du courrier et non pas x ou y voire même un voisin, une concierge,... parce que au final, il faut bien que les documents parviennent au notaire non ?

Que se passe t-il quand une loi est mal faite ? Elle est contournée... c'est regrettable, j'en conviens.

Vous devriez ne pas vous contenter de l'appliquer mais peut-être, aussi, vous interroger et en parler avec votre hiérarchie pour qu'elle évolue.