Courrier du défunt
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christian06_1947
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Avant d'être en possession de la dévolution successorale ou tout autre document attestant de la qualité d'héritier, est-il possible de faire un changement d'adresse à la POSTE de manière à ce que ce soit l'étude chargée de la succession qui récupère le courrier.
Je précise bien ENVOI AU NOTAIRE, pas à l'un des héritiers.
Personne de la famille ne peut se rendre sur place pour récupérer les documents et les remettre au notaire.
Merci.
Avant d'être en possession de la dévolution successorale ou tout autre document attestant de la qualité d'héritier, est-il possible de faire un changement d'adresse à la POSTE de manière à ce que ce soit l'étude chargée de la succession qui récupère le courrier.
Je précise bien ENVOI AU NOTAIRE, pas à l'un des héritiers.
Personne de la famille ne peut se rendre sur place pour récupérer les documents et les remettre au notaire.
Merci.
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1 réponse
Vous faites une réexpédition définitive du courrier, sur le site de la poste, en ligne pas au guichet pour un an comme si vous et le défunt vous déménagiez.
Pour le moment personne ne controle rien et ne demande rien, c'est un postier qui m'a indiqué ceci, car j'étais héritière de notre papa pacsé et légataire universel décédé peu de temps après sa compagne sans famille.
Or il fallait bien récupérer tous les courriers du couple, ne serait ce que pour les impôts, et sans être héritiers soi même de cette compagne, on n'y arrivait pas.
Ensuite vous réexpédierez au notaire ce qui en vaut le coup.
Cela vous permettra aussi de le faire supprimer de toutes les bases de données diverses de dons entre autres.
Même deux ans après, je reçois encore du courrier autre que les derniers avis d'impôts.
Pour le moment personne ne controle rien et ne demande rien, c'est un postier qui m'a indiqué ceci, car j'étais héritière de notre papa pacsé et légataire universel décédé peu de temps après sa compagne sans famille.
Or il fallait bien récupérer tous les courriers du couple, ne serait ce que pour les impôts, et sans être héritiers soi même de cette compagne, on n'y arrivait pas.
Ensuite vous réexpédierez au notaire ce qui en vaut le coup.
Cela vous permettra aussi de le faire supprimer de toutes les bases de données diverses de dons entre autres.
Même deux ans après, je reçois encore du courrier autre que les derniers avis d'impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut donc en passer par une magouille qui, dans certains cas, pourrait devenir une escroquerie...
Pour le courant, il faut quand même y aller et récupérer les dossiers sur place et faire une batterie de courriers partout en donnant l'adresse du notaire, retraites mutuelle, assurances, secu cpam banques cesu.
En plus, je devais faire leurs dernières déclarations d'impôt commune et séparée et ce sont les seuls qui ont envoyé le courrier à leur ancienne adresse.. malgré mes courriers et mes messages sur leur compte en ligne. Et la banque postale qui vient de m'envoyer cette année, le récapitulatif des frais bancaires après clôture alors qu'elle n'expédiait qu'au notaire les relevés et le détail des sommes au jour du décès....
Sauf que cher Monsieur (de la Poste ?) dans le cas présent (le mien), personne de la famille n'est sur place, ET NE PEUT L'ÊTRE, et que la solution toute simple consistant à permettre un transfert des documents au notaire chargé de la succession serait le moyen de permettre au dit notaire d'avoir tous les éléments en sa possession pour délivrer les documents nécessaires serait la meilleure garantie de protection.
Cette loi est mal faite, tout simplement, elle ne permet pas de répondre aux intérêts des héritiers en faisant en sorte que ce soit le notaire qui soit destinataire du courrier et non pas x ou y voire même un voisin, une concierge,... parce que au final, il faut bien que les documents parviennent au notaire non ?
Que se passe t-il quand une loi est mal faite ? Elle est contournée... c'est regrettable, j'en conviens.
Vous devriez ne pas vous contenter de l'appliquer mais peut-être, aussi, vous interroger et en parler avec votre hiérarchie pour qu'elle évolue.
1 - je n'insulte personne en disant qu'une loi est mal faite et que l'on est en droit de le faire remarquer, pour la corriger,
2 - je vois pas où je privilégie mon intérêt en voulant que le courrier d'un défunt aille plutôt chez un notaire qu'une autre personne
3 - je constate que les pratiques actuelles, fussent-elles légales, incitent à la fraude.