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Donation après 80 ans

Nath - 21 mai 2019 à 11:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2019 à 11:31
Bonjour, ma grand mère a 90 ans son mari est décédé en 2017 ma grand mère est sous tutelle de ma mère et de mon oncle elle a la maladie d'alzheimer peut elle faire une donation à ses petits enfants et arrière petits enfants
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
21 mai 2019 à 11:31
peut elle faire une donation à ses petits enfants et arrière petits enfants
Dans la limite de 31865 €, une donation peut être consentie , sans droits de donation, à chacun des petits-enfants, ou, aux arrière petits-enfants venant par représentation de leur père ou mère prédécédé.
L'accord du juge des tutelles doit être obtenu auparavant.
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