Donation après 80 ans
Nath
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma grand mère a 90 ans son mari est décédé en 2017 ma grand mère est sous tutelle de ma mère et de mon oncle elle a la maladie d'alzheimer peut elle faire une donation à ses petits enfants et arrière petits enfants
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1 réponse
peut elle faire une donation à ses petits enfants et arrière petits enfants
Dans la limite de 31865 €, une donation peut être consentie , sans droits de donation, à chacun des petits-enfants, ou, aux arrière petits-enfants venant par représentation de leur père ou mère prédécédé.
L'accord du juge des tutelles doit être obtenu auparavant.
Dans la limite de 31865 €, une donation peut être consentie , sans droits de donation, à chacun des petits-enfants, ou, aux arrière petits-enfants venant par représentation de leur père ou mère prédécédé.
L'accord du juge des tutelles doit être obtenu auparavant.
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