Certificat sussessoral européen
soldeverano
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquez si le certificat successoral européen sera délivré par le notaire à la condition que l'ensemble des héritiers aient accepté la succession dans l'acte notarié.
Il me semble que ces 2 documents sont indépendants l'un de l'autre et que la délivrance du certificat successoral européen n'est pas subordonné à l'acceptation de la succession.
Je vous remercie pour vos précisions.
Pouvez-vous m'indiquez si le certificat successoral européen sera délivré par le notaire à la condition que l'ensemble des héritiers aient accepté la succession dans l'acte notarié.
Il me semble que ces 2 documents sont indépendants l'un de l'autre et que la délivrance du certificat successoral européen n'est pas subordonné à l'acceptation de la succession.
Je vous remercie pour vos précisions.
A voir également:
- Certificat sussessoral européen
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Espace économique européen - Guide
- Centre européen de formation avis - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...