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Certificat sussessoral européen

soldeverano - 21 mai 2019 à 09:13
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 22 mai 2019 à 09:54
Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquez si le certificat successoral européen sera délivré par le notaire à la condition que l'ensemble des héritiers aient accepté la succession dans l'acte notarié.
Il me semble que ces 2 documents sont indépendants l'un de l'autre et que la délivrance du certificat successoral européen n'est pas subordonné à l'acceptation de la succession.
Je vous remercie pour vos précisions.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
22 mai 2019 à 09:54
Bonjour
La délivrance du certificat successoral européen est subordonnée à l'option de l'héritier car il doit préciser si l'intéressé a accepté ou refusé la succession.
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