Sujet Précédent Sujet Suivant

Certificat sussessoral européen

soldeverano - 21 mai 2019 à 09:13
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 22 mai 2019 à 09:54
Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquez si le certificat successoral européen sera délivré par le notaire à la condition que l'ensemble des héritiers aient accepté la succession dans l'acte notarié.
Il me semble que ces 2 documents sont indépendants l'un de l'autre et que la délivrance du certificat successoral européen n'est pas subordonné à l'acceptation de la succession.
Je vous remercie pour vos précisions.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
22 mai 2019 à 09:54
Bonjour
La délivrance du certificat successoral européen est subordonnée à l'option de l'héritier car il doit préciser si l'intéressé a accepté ou refusé la succession.
0

Discussions similaires

Centre de formation européen
Dianawu -
dna.factory -

3 réponses
Pourquoi le Centre Européen de formation existe-t-il encore malgré les plaintes?
kanna38 -
SDWilliams -

1 réponse
Convocation audition libre faux certificat scolarité
AMORIS -
Komar -

2 réponses
Virement européen émis par ma banque sans accord
MeloYa -
Pierre22 -

3 réponses
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse