Certificat sussessoral européen
soldeverano
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquez si le certificat successoral européen sera délivré par le notaire à la condition que l'ensemble des héritiers aient accepté la succession dans l'acte notarié.
Il me semble que ces 2 documents sont indépendants l'un de l'autre et que la délivrance du certificat successoral européen n'est pas subordonné à l'acceptation de la succession.
Je vous remercie pour vos précisions.
Pouvez-vous m'indiquez si le certificat successoral européen sera délivré par le notaire à la condition que l'ensemble des héritiers aient accepté la succession dans l'acte notarié.
Il me semble que ces 2 documents sont indépendants l'un de l'autre et que la délivrance du certificat successoral européen n'est pas subordonné à l'acceptation de la succession.
Je vous remercie pour vos précisions.
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