Certificat sussessoral européen

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 22 mai 2019 à 09:54
Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquez si le certificat successoral européen sera délivré par le notaire à la condition que l'ensemble des héritiers aient accepté la succession dans l'acte notarié.
Il me semble que ces 2 documents sont indépendants l'un de l'autre et que la délivrance du certificat successoral européen n'est pas subordonné à l'acceptation de la succession.
Je vous remercie pour vos précisions.
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Merci
Bonjour
La délivrance du certificat successoral européen est subordonnée à l'option de l'héritier car il doit préciser si l'intéressé a accepté ou refusé la succession.
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