Litige voisinage haie
Fanfan_4913
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bern29 Messages postés 4925 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 21 mai 2019 à 08:40
bern29 Messages postés 4925 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 21 mai 2019 à 08:40
A voir également:
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2 réponses
gt.55
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21 mai 2019 à 08:40
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Bonjour,
2 cas sur lesquels il faut se renseigner avant toutes démarches.
- les arbres bénéficient de la prescription trentenaire
- vos terrains respectif,faisait partie d'une même unité foncière auparavant,et les arbres existaient déjà.
Dans les 2 cas,vous pouvez contraindre votre voisin à élaguer tout ce qui dépasse chez vous.
2 cas sur lesquels il faut se renseigner avant toutes démarches.
- les arbres bénéficient de la prescription trentenaire
- vos terrains respectif,faisait partie d'une même unité foncière auparavant,et les arbres existaient déjà.
Dans les 2 cas,vous pouvez contraindre votre voisin à élaguer tout ce qui dépasse chez vous.