Litige voisinage haie
Fanfan_4913
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 21 mai 2019 à 08:40
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 21 mai 2019 à 08:40
A voir également:
- Litige voisinage haie
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Modèle affiche pour bruit voisinage - - Modèles de lettre voisinage
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Passage chez le voisin pour tailler ma haie - Forum Voisinage
- Hauteur haie / terrain surélevé - Forum Voisinage
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gt.55
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bern29
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21 mai 2019 à 08:40
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Bonjour,
2 cas sur lesquels il faut se renseigner avant toutes démarches.
- les arbres bénéficient de la prescription trentenaire
- vos terrains respectif,faisait partie d'une même unité foncière auparavant,et les arbres existaient déjà.
Dans les 2 cas,vous pouvez contraindre votre voisin à élaguer tout ce qui dépasse chez vous.
2 cas sur lesquels il faut se renseigner avant toutes démarches.
- les arbres bénéficient de la prescription trentenaire
- vos terrains respectif,faisait partie d'une même unité foncière auparavant,et les arbres existaient déjà.
Dans les 2 cas,vous pouvez contraindre votre voisin à élaguer tout ce qui dépasse chez vous.