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4 réponses
Utilisateur anonyme
18 mai 2019 à 22:49
18 mai 2019 à 22:49
Bonjour,
Oui, dans la plupart des immeubles il n'y a qu'un seul compteur pour les parties communes (éclairage, ascenseur, porte de parking etc) et c'est légal.
Dans le règlement de copropriété (et dans votre acte de vente) vous trouverez la quote-part de charges générales que vous devez payer en fonction de votre lot.
Souvent (mais pas toujours) il y a des charges spéciales parking ( exemple maintenance de la porte de garage) que ne vont pas payer les personnes qui n'ont pas de garage. Mais ce n'est pas le cas partout.
La provision dépend du budget prévisionnel voté en AG. Ensuite il y aura régularisation après l'AG suivante.
Oui, dans la plupart des immeubles il n'y a qu'un seul compteur pour les parties communes (éclairage, ascenseur, porte de parking etc) et c'est légal.
Dans le règlement de copropriété (et dans votre acte de vente) vous trouverez la quote-part de charges générales que vous devez payer en fonction de votre lot.
Souvent (mais pas toujours) il y a des charges spéciales parking ( exemple maintenance de la porte de garage) que ne vont pas payer les personnes qui n'ont pas de garage. Mais ce n'est pas le cas partout.
La provision dépend du budget prévisionnel voté en AG. Ensuite il y aura régularisation après l'AG suivante.
rambouillet41
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19 mai 2019 à 07:20
19 mai 2019 à 07:20
Bonjour,
Comme dit par anemonedemer vous payez comme cela est décrit dans le RdC...
Pourquoi dites vous que vous avez 35 € de charges, d'où provient ce montant ?
En début d'exercice, il n'y a pas de liaison entre les dépenses réelles et les appels de provisions. Ces dernières se calculent suivant les valeurs du budget voté par l'assemblée générale, dont vous faites partie.
Il est possible que dans ces provisions, il y ait des sommes pour des opérations exceptionnelles et des sommes servant à alimenter le fonds de travaux dit Alur.
Quant au syndic, il est en droit de vous refuser de transmettre les factures. Il vous appartient lorsque vous recevez la convocation à l'AG à aller en son bureau aux dates prévues sur la convocation pour vérifier les dites factures.
Quant au compteur, rien d'anormal, même si ce serait mieux de différencier pour des soucis comptables ou au moins de mettre des compteurs divisionnaires...
Comme dit par anemonedemer vous payez comme cela est décrit dans le RdC...
j'ai des charge de 35€ il me demande 150€de provision de charge
Pourquoi dites vous que vous avez 35 € de charges, d'où provient ce montant ?
En début d'exercice, il n'y a pas de liaison entre les dépenses réelles et les appels de provisions. Ces dernières se calculent suivant les valeurs du budget voté par l'assemblée générale, dont vous faites partie.
Il est possible que dans ces provisions, il y ait des sommes pour des opérations exceptionnelles et des sommes servant à alimenter le fonds de travaux dit Alur.
Quant au syndic, il est en droit de vous refuser de transmettre les factures. Il vous appartient lorsque vous recevez la convocation à l'AG à aller en son bureau aux dates prévues sur la convocation pour vérifier les dites factures.
Quant au compteur, rien d'anormal, même si ce serait mieux de différencier pour des soucis comptables ou au moins de mettre des compteurs divisionnaires...
Merci
Non c vrais ce sont des propvisions charge,
Comme je disais je ne suis que copropritaire que d1 garage ,et je voulais savoir se que je doit payer ,je n'habite pas dans la residence et j'ai l'impression de payer pour toutes les depenses?
Je préférerais un compteur divisionnaire
électrique, je ne veut pas payer pour l'acsenseur exct...que j'utilise, suis je en droit de demander ?
Non c vrais ce sont des propvisions charge,
Comme je disais je ne suis que copropritaire que d1 garage ,et je voulais savoir se que je doit payer ,je n'habite pas dans la residence et j'ai l'impression de payer pour toutes les depenses?
Je préférerais un compteur divisionnaire
électrique, je ne veut pas payer pour l'acsenseur exct...que j'utilise, suis je en droit de demander ?
rambouillet41
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19 mai 2019 à 09:48
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redites : vous ne payez pas pour ce que vous voulez, mais pour ce que votre RdC vous IMPOSE.
Certes, il devrait exister une clé de répartition pour charges spéciales ascenseur et dans ce cas vous pouvez demander la pose d'un compteur divisionnaire (pas sur que l'AG accepte), mais s'il n'existe pas aujourd'hui cette clé de répartition "spécial ascenseur" vous pouvez l'exiger mais il faudra aussi que le syndicat supporte les frais de modification et de publication d'un nouveau RdC... Tout ceci passe par des notifications au syndic pour mettre ces questions à l'OdJ d'une prochaine AG.
Mais, tout ceci n'est pas gagné....
Certes, il devrait exister une clé de répartition pour charges spéciales ascenseur et dans ce cas vous pouvez demander la pose d'un compteur divisionnaire (pas sur que l'AG accepte), mais s'il n'existe pas aujourd'hui cette clé de répartition "spécial ascenseur" vous pouvez l'exiger mais il faudra aussi que le syndicat supporte les frais de modification et de publication d'un nouveau RdC... Tout ceci passe par des notifications au syndic pour mettre ces questions à l'OdJ d'une prochaine AG.
Mais, tout ceci n'est pas gagné....
Merci de m'éclairer dans mes doits,c vrais que ca va pas être facile,nous sommes que 6 personnes
Donc minoritaire à ne habite la residence et supportons tout les frais déjà conséquent.
Pouvez me dire se en quoi nous devons participé,,je m'etait renseigner a l'adil et la personne m'avais dit que je participer au entretien du toit et de la facade
Donc minoritaire à ne habite la residence et supportons tout les frais déjà conséquent.
Pouvez me dire se en quoi nous devons participé,,je m'etait renseigner a l'adil et la personne m'avais dit que je participer au entretien du toit et de la facade
rambouillet41
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Modifié le 19 mai 2019 à 11:29
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Pouvez me dire se en quoi nous devons participé,,
Non on ne peut pas le dire .... seul votre RdC peut le dire, donc lisez le en détail, mais si ce RdC ne parle d'aucunes "charges spéciales", alors vous payez pour tout et tout le monde paie si votre garage a un souci dans sa structure..
vous pouvez quand même insister pour l'ascenseur, car là c'est une charge spéciale obligatoire :
Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Utilisateur anonyme
19 mai 2019 à 11:36
19 mai 2019 à 11:36
Le règlement de copropriété indique pour chaque lot la quote part des charges à payer.
La modification de cette grille ou la création de grilles de charges spéciales est possible, mais doit être votée en AG.
Si ce règlement a plus de 5 ans, il faut un vote à l'unanimité (donc c'est quasi impossible)
C'est la loi en copropriété. Lors de votre achat, légalement, vous avez eu tous les éléments.
La modification de cette grille ou la création de grilles de charges spéciales est possible, mais doit être votée en AG.
Si ce règlement a plus de 5 ans, il faut un vote à l'unanimité (donc c'est quasi impossible)
Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.(...)
Article 12
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
C'est la loi en copropriété. Lors de votre achat, légalement, vous avez eu tous les éléments.
rambouillet41
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19 mai 2019 à 12:18
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a signaler que si une modification de la répartition de charges ne peut se faire qu'à l'unanimité, la création d'une charge à l'utilité est obligatoire et se fait à la majorité 26. Si l'AG la refuse, alors un juge saisi pourra la créer...
Utilisateur anonyme
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rambouillet41
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19 mai 2019 à 12:21
19 mai 2019 à 12:21
Merci rambouillet de cette précision !
L'agence veut me facturer le paiment en plusuieur fois des charges auxquels pour somme de 90€.
Je suis que coproprietaire d1 garage dans la residence mais le fait qui il et des mauvais payeur les charges auguemente et me coûte.
J'ai une maison l'aquelle me coute déjà des frais.
Je suis que coproprietaire d1 garage dans la residence mais le fait qui il et des mauvais payeur les charges auguemente et me coûte.
J'ai une maison l'aquelle me coute déjà des frais.
Alors payez la en une seule fois !
L'agence n'est pas un banquier et n'a pas le droit de vous faire crédit.
Donc contactez plutôt votre banque pour un crédit.
Peu importe si il y a des mauvais payeurs : chacun a ses dettes séparément et doit être poursuivi pour impayé. Vous ne payez pas à la place des autres.
L'agence n'est pas un banquier et n'a pas le droit de vous faire crédit.
Donc contactez plutôt votre banque pour un crédit.
Peu importe si il y a des mauvais payeurs : chacun a ses dettes séparément et doit être poursuivi pour impayé. Vous ne payez pas à la place des autres.
Utilisateur anonyme
21 mai 2019 à 09:16
21 mai 2019 à 09:16
Comment je doit faire pour exiger la charge special acsenseur
C'est une demande au TGI avec un avocat obligatoire.
Consultez un avocat.
C'est une demande au TGI avec un avocat obligatoire.
Consultez un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...