Tonte de haie
france
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
mon voisin me demande 40 euros pour venir tailler sa haie de mon coté .normalement je n ai rien a payer
mon voisin me demande 40 euros pour venir tailler sa haie de mon coté .normalement je n ai rien a payer
4 réponses
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Certains ont de l'imagination..non, vous ne devez absolument rien à ce voisin, c'est SA haie.
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.... et s'il ne coupe pas la partie de SA haie qui dépasse chez vous, au prétexte que vous ne le payez pas, vous pouvez le mettre en demeure de le faire sur la base de l’article 673 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2019-05-18/
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bonjour lisez ci dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
votre voisin doit tailler sa haie de votre coté mais à sa charge
à quelle distance de la limite de propriété la haie est elle?, car il y a des règles précises de plantation.. -
Bonjour,
Avez-vous la certitude que c'est SA haie ? Si elle est sur la limite elle est mitoyenne (= appartient 50/50 à vous deux)... et donc vous devez entretenir votre côté !
La législation juridique et financière évolue en permanence...