Tonte de haie

france - 18 mai 2019 à 12:14
 Utilisateur anonyme - 18 mai 2019 à 14:40
Bonjour,
mon voisin me demande 40 euros pour venir tailler sa haie de mon coté .normalement je n ai rien a payer

4 réponses

Utilisateur anonyme
18 mai 2019 à 12:24
Certains ont de l'imagination..non, vous ne devez absolument rien à ce voisin, c'est SA haie.
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BmV Messages postés 91380 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 484
18 mai 2019 à 13:26
.... et s'il ne coupe pas la partie de SA haie qui dépasse chez vous, au prétexte que vous ne le payez pas, vous pouvez le mettre en demeure de le faire sur la base de l’article 673 du Code civil

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2019-05-18/

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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 480
18 mai 2019 à 12:23
bonjour lisez ci dessous

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/

votre voisin doit tailler sa haie de votre coté mais à sa charge
à quelle distance de la limite de propriété la haie est elle?, car il y a des règles précises de plantation..
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Utilisateur anonyme
18 mai 2019 à 14:40
Bonjour,
Avez-vous la certitude que c'est SA haie ? Si elle est sur la limite elle est mitoyenne (= appartient 50/50 à vous deux)... et donc vous devez entretenir votre côté !
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