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Utilisateur anonyme
18 mai 2019 à 12:24
18 mai 2019 à 12:24
Certains ont de l'imagination..non, vous ne devez absolument rien à ce voisin, c'est SA haie.
BmV
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18 mai 2019 à 13:26
18 mai 2019 à 13:26
.... et s'il ne coupe pas la partie de SA haie qui dépasse chez vous, au prétexte que vous ne le payez pas, vous pouvez le mettre en demeure de le faire sur la base de l’article 673 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2019-05-18/
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► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2019-05-18/
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jodelariege
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18 mai 2019 à 12:23
18 mai 2019 à 12:23
bonjour lisez ci dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
votre voisin doit tailler sa haie de votre coté mais à sa charge
à quelle distance de la limite de propriété la haie est elle?, car il y a des règles précises de plantation..
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
votre voisin doit tailler sa haie de votre coté mais à sa charge
à quelle distance de la limite de propriété la haie est elle?, car il y a des règles précises de plantation..
Utilisateur anonyme
18 mai 2019 à 14:40
18 mai 2019 à 14:40
Bonjour,
Avez-vous la certitude que c'est SA haie ? Si elle est sur la limite elle est mitoyenne (= appartient 50/50 à vous deux)... et donc vous devez entretenir votre côté !
Avez-vous la certitude que c'est SA haie ? Si elle est sur la limite elle est mitoyenne (= appartient 50/50 à vous deux)... et donc vous devez entretenir votre côté !