A voir également:
- Tonte de haie
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
- Hauteur haie sur rue - Forum Voisinage
4 réponses
.... et s'il ne coupe pas la partie de SA haie qui dépasse chez vous, au prétexte que vous ne le payez pas, vous pouvez le mettre en demeure de le faire sur la base de l’article 673 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2019-05-18/
--
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2019-05-18/
--
bonjour lisez ci dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
votre voisin doit tailler sa haie de votre coté mais à sa charge
à quelle distance de la limite de propriété la haie est elle?, car il y a des règles précises de plantation..
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
votre voisin doit tailler sa haie de votre coté mais à sa charge
à quelle distance de la limite de propriété la haie est elle?, car il y a des règles précises de plantation..