Vente véhicule occasion par pro sans remise CT
ANTONINO
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18 mai 2019 à 07:23
pacorabano Messages postés 172 Date d'inscription lundi 20 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2024 - 18 mai 2019 à 08:48
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dany311
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18 mai 2019 à 08:19
18 mai 2019 à 08:19
Bonjour
avant de demander l'annulation de la vente
qu'est-il précisé sur le bon de commande comme date de livraison ???
si c'est le 18 mai ; alors envoyer un courrier R/AR pour mise en demeure de livrer le véhicule sous un délai raisonnable ( par exemple 10 jours )
passé ce délai , vous serez en droit de demander la résolution de la vente ( à nouveau par courrier R/AR )
et prétendre à des dommages et intérêts? ; n'y comptez pas
quand au CT , vous auriez du demander le rapport avant de signer quoi que ce soit
avant de demander l'annulation de la vente
qu'est-il précisé sur le bon de commande comme date de livraison ???
si c'est le 18 mai ; alors envoyer un courrier R/AR pour mise en demeure de livrer le véhicule sous un délai raisonnable ( par exemple 10 jours )
passé ce délai , vous serez en droit de demander la résolution de la vente ( à nouveau par courrier R/AR )
et prétendre à des dommages et intérêts? ; n'y comptez pas
quand au CT , vous auriez du demander le rapport avant de signer quoi que ce soit
18 mai 2019 à 08:48
merci