Vente véhicule occasion par pro sans remise CT
ANTONINO
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pacorabano Messages postés 203 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
pacorabano Messages postés 203 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai conclu l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel le 29 avril 2019 en signant un bon de commande.Lors de la signature, je n'ai pas eu le rapport du contrôle technique du véhicule puisque celui-ci a été fait la semaine dernière et que je n'en n'ai toujours pas connaissance.J'ai donné un acompte de 4000 euros par chèque. La remise du véhicule devait se faire le samedi 18 mai,et à ce jour, le vendeur me dit que le véhicule n'est pas terminé au niveau des réparations qu'il s'était engagé à faire.Il me semble que le fait de ne pas remettre le contrôle technique au moment de l'achat du véhicule constitue une infraction.Dans mon cas,puis je demander l'annulation de la vente avec le remboursement de mon acompte et prétendre à des dommages et intérêts? Je vous remercie.
J'ai conclu l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel le 29 avril 2019 en signant un bon de commande.Lors de la signature, je n'ai pas eu le rapport du contrôle technique du véhicule puisque celui-ci a été fait la semaine dernière et que je n'en n'ai toujours pas connaissance.J'ai donné un acompte de 4000 euros par chèque. La remise du véhicule devait se faire le samedi 18 mai,et à ce jour, le vendeur me dit que le véhicule n'est pas terminé au niveau des réparations qu'il s'était engagé à faire.Il me semble que le fait de ne pas remettre le contrôle technique au moment de l'achat du véhicule constitue une infraction.Dans mon cas,puis je demander l'annulation de la vente avec le remboursement de mon acompte et prétendre à des dommages et intérêts? Je vous remercie.
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1 réponse
Bonjour
avant de demander l'annulation de la vente
qu'est-il précisé sur le bon de commande comme date de livraison ???
si c'est le 18 mai ; alors envoyer un courrier R/AR pour mise en demeure de livrer le véhicule sous un délai raisonnable ( par exemple 10 jours )
passé ce délai , vous serez en droit de demander la résolution de la vente ( à nouveau par courrier R/AR )
et prétendre à des dommages et intérêts? ; n'y comptez pas
quand au CT , vous auriez du demander le rapport avant de signer quoi que ce soit
avant de demander l'annulation de la vente
qu'est-il précisé sur le bon de commande comme date de livraison ???
si c'est le 18 mai ; alors envoyer un courrier R/AR pour mise en demeure de livrer le véhicule sous un délai raisonnable ( par exemple 10 jours )
passé ce délai , vous serez en droit de demander la résolution de la vente ( à nouveau par courrier R/AR )
et prétendre à des dommages et intérêts? ; n'y comptez pas
quand au CT , vous auriez du demander le rapport avant de signer quoi que ce soit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci