Désistement
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Mymy3401
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Que faire quand le propriétaire change d’avis à 10 jours de la signature du bail?
Je lui ai fourni tout les documents nécessaires pour le dossier de location et la préparation du bail, j’ai signé 3 acte de caution et là il estime que les papiers ne sont pas à jours alors que les CNI sont valable 10 ans après la date!!
Est ce un prétexte pour ne pas me louer son appartement??
A t’il le droit de me faire sa ou dois je engager des poursuites car il possède tout mes documents d’identité, contrat de travail, fiche de paie, avis d’impositions? Puis je réclamer mes documents?
Pouvez vous m’éclairer?
Merci de vos réponses
Que faire quand le propriétaire change d’avis à 10 jours de la signature du bail?
Je lui ai fourni tout les documents nécessaires pour le dossier de location et la préparation du bail, j’ai signé 3 acte de caution et là il estime que les papiers ne sont pas à jours alors que les CNI sont valable 10 ans après la date!!
Est ce un prétexte pour ne pas me louer son appartement??
A t’il le droit de me faire sa ou dois je engager des poursuites car il possède tout mes documents d’identité, contrat de travail, fiche de paie, avis d’impositions? Puis je réclamer mes documents?
Pouvez vous m’éclairer?
Merci de vos réponses
4 réponses
bonjour,
il estime que les papiers ne sont pas à jours alors que les CNI sont valable 10 ans après la date!!
il a raison !! pas 10 ans mais 5 ans et UNIQUEMENT si vous etiez Majeur au moment de sa délivrance et si elle a été délivrée entre le 1/01/2004 et le 31/12/2013 !!! dans le cas contraire sa durée n a pas été prorogée.
et comme vous la dit djivi, seul un bail SIGNE engage les deux parties.
Cordialement
il estime que les papiers ne sont pas à jours alors que les CNI sont valable 10 ans après la date!!
il a raison !! pas 10 ans mais 5 ans et UNIQUEMENT si vous etiez Majeur au moment de sa délivrance et si elle a été délivrée entre le 1/01/2004 et le 31/12/2013 !!! dans le cas contraire sa durée n a pas été prorogée.
et comme vous la dit djivi, seul un bail SIGNE engage les deux parties.
Cordialement
bonjour,
tant qu'un contrat de location n'est pas signé, personne n'est engagé, même si les actes de cautionnement (écrits sur votre doublon) sont déjà faits : seule la signature du contrat de location engage le locataire à prendre en location et le bailleur à donner à louer.
Donc inutile d'engager des poursuites.
S'il ne veut plus vous louer, bien sûr réclamez-lui l'ensemble de vos documents.
cdt.
tant qu'un contrat de location n'est pas signé, personne n'est engagé, même si les actes de cautionnement (écrits sur votre doublon) sont déjà faits : seule la signature du contrat de location engage le locataire à prendre en location et le bailleur à donner à louer.
Donc inutile d'engager des poursuites.
S'il ne veut plus vous louer, bien sûr réclamez-lui l'ensemble de vos documents.
cdt.
Bonjour
'même périmée, elle permet à son titulaire de justifier de son identité sur le territoire national, à condition que la photographie soit ressemblante.'
https://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html
'même périmée, elle permet à son titulaire de justifier de son identité sur le territoire national, à condition que la photographie soit ressemblante.'
https://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html
bon Gklone,
dans le cadre d une signature d un bail, le bailleur est en droit d exiger une CNI en cours de validité !
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031444493/
bonne journée
dans le cadre d une signature d un bail, le bailleur est en droit d exiger une CNI en cours de validité !
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031444493/
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...