Désistement de location d'un appartement
Cristi53
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Début juillet 2012, ma femme à réservé un appartement par simple courrier à la propriétaire de celui-ci.
Nous avons reçu par mail le bail de l'agence, que nous n'avons ni signé, ni retourné.
La propriétaire de l'appartement nous a contacter par téléphone, pour nous avertir que son logement était près "car celui-ci a été rénové".
Nous lui avons répondu que nous n'êtions plus intéressé.
Elle nous menace de nous poursuivre pour désistement et prends contact avec son oncle "avocat" quelle nous a dit!!!!!!
Après plus d'un mois sns réponse à notre courrier du mois de juillet, nous avons trouvé un autre appartement.
Peut-elle vraiment nous poursuivre? avec son oncle "avocat"!!!
Merci beaucoup pour vos réponses
Cordialement
Début juillet 2012, ma femme à réservé un appartement par simple courrier à la propriétaire de celui-ci.
Nous avons reçu par mail le bail de l'agence, que nous n'avons ni signé, ni retourné.
La propriétaire de l'appartement nous a contacter par téléphone, pour nous avertir que son logement était près "car celui-ci a été rénové".
Nous lui avons répondu que nous n'êtions plus intéressé.
Elle nous menace de nous poursuivre pour désistement et prends contact avec son oncle "avocat" quelle nous a dit!!!!!!
Après plus d'un mois sns réponse à notre courrier du mois de juillet, nous avons trouvé un autre appartement.
Peut-elle vraiment nous poursuivre? avec son oncle "avocat"!!!
Merci beaucoup pour vos réponses
Cordialement
A voir également:
- Demande de desistement de logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Reference logement ✓ - Forum CAF
9 réponses
Bonjour,
"Peut-elle vraiment nous poursuivre? avec son oncle "avocat"!"
Non, vous n'avez pas signé de bail. Or, seule la signature d'un bail vous engage.
Cordialement
"Peut-elle vraiment nous poursuivre? avec son oncle "avocat"!"
Non, vous n'avez pas signé de bail. Or, seule la signature d'un bail vous engage.
Cordialement
Merci pour votre réponse, nous voulions dès demain adresser un courrier en recommandé, mais vu votre réponse, est-ce vraiment nécessaire?
merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
"est-ce vraiment nécessaire?"
Non, c'est inutile. Vous pouvez très bien lui indiquer par téléphone que seul un bail engage les deux parties (bailleur et locataire) et la loi vous permet de vous désister puisque le bail n'est pas signé.
Cordialement
Non, c'est inutile. Vous pouvez très bien lui indiquer par téléphone que seul un bail engage les deux parties (bailleur et locataire) et la loi vous permet de vous désister puisque le bail n'est pas signé.
Cordialement
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pour la date une erreur de ma part surement, la conseillère juridique de la GMF, je la cite: la cour de cassation en "date du ?" engage la personne qui signe même une simple lettre "c'est notre cas"
Cordialement
Cordialement
Bonsoir,
"un conseiller juridique de la GMF, vient de me dire que "la cour de cassation de la loi de 1989, un simple courrier nous engage""
Je n'ai pas connaissance de cette référence qui est incomplète et ne permet pas d'identifier le texte.
Cordialement
"un conseiller juridique de la GMF, vient de me dire que "la cour de cassation de la loi de 1989, un simple courrier nous engage""
Je n'ai pas connaissance de cette référence qui est incomplète et ne permet pas d'identifier le texte.
Cordialement
bonjour un bail meme orale est valable donc si elle a en plus des preuves vous avez tous faux.Je trouve cela normale que vous devez payer trois de préavis car vous lui avez fait perdre du temps et de l'argent le seule moyen d'échapper a ces 3 mois c'est quelle reloue avant ces 3 mois et la vous payerais que la différence.
Bonjour, la propriétaire, a fait rénover son appartement il n'était libre qu'à partir du 15 août ou 1er septembre, elle ne veut que passer par agence, celle-ci nous a adressé le bail sans aucun prix "loyer, charges etc... " de mentionnés, nous n'avons ni signé et ni retourné ce bail. Dont il est écrit à la fin de celui-ci "Aucun dossier ne sera étudié s'il n'est pas rigoureusement complété". De plus l'agence nous demandais 120€, ainsi qu'à la propriétaire pour l'état des lieux, si nous le prenions. A, part notre lettre ordinaire adressé au début juillet et à laquelle nous n'avons jamais eu de réponse à ce jour, n'aurait-elle pas du nous répondre ?
Cordialement
Cordialement
Bonjour,
L'état des lieux n'est pas à être payé par le locataire ! Cela fait partie des frais d'agence à la charge du propriétaire qui l'a mandatée !
Je crois que votre conseiller juridique confond avec les locations saisonnières et de vacances où, effectivement :
"La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location :
de particulier à particulier,
ou de particulier à professionnel (agences immobilières, centrales de réservation...).
La conclusion du contrat peut se réaliser par simple échange de courrier postal. ..."
et encore faut-il que ce soit un contrat en bonne et due forme, avec les dates, l'objet de la réservation, le descriptif du logement et surtout : signé par les deux parties !
Je rappelle en outre que : "Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps."
Il existe bien une "promesse de bail" qui pourrait vous engager, effectivement :
"Souvent, bailleurs et locataires sont amenés à conclure des accords avant la remise des clefs du logement loué. Pour éviter les litiges ultérieurs, cela doit donner lieu à l'établissement d'une promesse de bail.
La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation et mixte (habitation et professionnels), ne réglemente pas la promesse de bail. Néanmoins, pour être valable, elle doit contenir les éléments essentiels du contrat et la détermination de la chose louée ainsi que le prix du loyer et la durée du bail.
On distingue la promesse unilatérale de bail et celle synallagmatique.
Dans la promesse synallagmatique, il y a accord des parties sur la chose et sur le prix. Cet accord vaut bail selon un arrêt de la Cour de Cassation du 20/05/92.
En pratique, cet engagement donne souvent lieu au versement d'une certaine somme. Il est vivement recommandé de prévoir dès le départ la qualification de cette somme en tant qu'arrhes, acompte sur le prix (si promesse synallagmatique) dédit ou clause pénale.
En effet, c'est de cette qualification que dépendra le sort de cette somme en cas de résiliation de promesse (? défaut de clauses précises, le juge recherchera selon les termes employés, à détecter la volonté des parties).
Les promesses unilatérales n'engagent que leur auteur (en général le locataire), tant que le bénéficiaire (le propriétaire) ne lève pas l'option dans le délai prévu."
mais encore une fois, elle doit comporter les mentions nécessaires au contrat ... ce que n'est pas votre simple lettre de réservation, à moins que vous n'ayez été très précis sur l'objet de la promesse et les conditions ... ??
L'état des lieux n'est pas à être payé par le locataire ! Cela fait partie des frais d'agence à la charge du propriétaire qui l'a mandatée !
Je crois que votre conseiller juridique confond avec les locations saisonnières et de vacances où, effectivement :
"La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location :
de particulier à particulier,
ou de particulier à professionnel (agences immobilières, centrales de réservation...).
La conclusion du contrat peut se réaliser par simple échange de courrier postal. ..."
et encore faut-il que ce soit un contrat en bonne et due forme, avec les dates, l'objet de la réservation, le descriptif du logement et surtout : signé par les deux parties !
Je rappelle en outre que : "Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps."
Il existe bien une "promesse de bail" qui pourrait vous engager, effectivement :
"Souvent, bailleurs et locataires sont amenés à conclure des accords avant la remise des clefs du logement loué. Pour éviter les litiges ultérieurs, cela doit donner lieu à l'établissement d'une promesse de bail.
La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation et mixte (habitation et professionnels), ne réglemente pas la promesse de bail. Néanmoins, pour être valable, elle doit contenir les éléments essentiels du contrat et la détermination de la chose louée ainsi que le prix du loyer et la durée du bail.
On distingue la promesse unilatérale de bail et celle synallagmatique.
Dans la promesse synallagmatique, il y a accord des parties sur la chose et sur le prix. Cet accord vaut bail selon un arrêt de la Cour de Cassation du 20/05/92.
En pratique, cet engagement donne souvent lieu au versement d'une certaine somme. Il est vivement recommandé de prévoir dès le départ la qualification de cette somme en tant qu'arrhes, acompte sur le prix (si promesse synallagmatique) dédit ou clause pénale.
En effet, c'est de cette qualification que dépendra le sort de cette somme en cas de résiliation de promesse (? défaut de clauses précises, le juge recherchera selon les termes employés, à détecter la volonté des parties).
Les promesses unilatérales n'engagent que leur auteur (en général le locataire), tant que le bénéficiaire (le propriétaire) ne lève pas l'option dans le délai prévu."
mais encore une fois, elle doit comporter les mentions nécessaires au contrat ... ce que n'est pas votre simple lettre de réservation, à moins que vous n'ayez été très précis sur l'objet de la promesse et les conditions ... ??
dans ma lettre, il est écrit "que j'étais prête à réserver l'appartement au 15 août 2012 si celui-ci était prêt, malgré que j'avais actuellement un préavis de 2 mois sur ma location actuelle, alors que mon départ est prévu entre le 9 et 15 septembre et que j'étais prête à règler les 120€ pour l'état des lieux"
à savoir que l'appartement de cette propriétaire est toujours en travaux et que j'étais prête à le prendre au 15 août si celui-ci était prêt ce qui n'est pas le cas.
La propriétaire m'a dit verbalement que si je ne voulais pas payer la moitié des 240€ que l'agence lui réclamait pour l'état des lieux elle ne me le réservait pas.
Cordialement
à savoir que l'appartement de cette propriétaire est toujours en travaux et que j'étais prête à le prendre au 15 août si celui-ci était prêt ce qui n'est pas le cas.
La propriétaire m'a dit verbalement que si je ne voulais pas payer la moitié des 240€ que l'agence lui réclamait pour l'état des lieux elle ne me le réservait pas.
Cordialement
1. votre lettre n'est pas un engagement : elle n'est pas signée par les deux parties, ne comprend aucun descriptif de la chose louée, n'indique pas le montant du loyer, etc.
2. la demande de votre propriétaire de régler la moitié de l'EDL est irrecevable et contraire à la loi de juillet 89 réglant les baux d'habitation
2. la demande de votre propriétaire de régler la moitié de l'EDL est irrecevable et contraire à la loi de juillet 89 réglant les baux d'habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...