Bailleur refuse de faire l'état des lieux

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 17 mai 2019 à 17:38
Bonjour,
Mon problème tiens en deux points suivant:
-Je suis actuellement locataire d'un appartement mis en vente par le propriétaire. J'ai reçu un préavis de la part du bailleur pour quitter les lieux dans les 6 mois, le 15 avril, et j'ai jusqu'au 16 octobre pour partir (ou acheter). J'ai trouvé un nouvel appart dans lequel j'emménage la semaine prochaine. Je les ai donc contacté pour leur signifier que je part le 25 mai, et qu'on peut programmer l'état des lieux ce jour là. Ils me répondent alors qu'ils sont OK et qu'il me recontacte pour le rdv de l'edl, pour convenir de l'horaire.
D'autre part, j'ai un loyer impayé +teom qui date de près d'un an, période à laquelle j'ai eu quelques difficulté financière. Je n'ai donc pas payé mon loyer sur 1 mois (mois pendant lequel la teom était ajouté au loyer). J'ai depuis continué de payer mes loyers suivants normalement, et j'ai aussi parfois payer une somme supplémentaire pour rattraper ce mois de loyer. Aujourd'hui, sur les 1200 que je devais de ce moi impayé, je dois encore 500.
Et aujourd'hui, il m'ont envoyé un mail qui dit exactement ceci: '' Pouvons nous fixer un horaire pour votre état des lieux de sortie qui aura lieu le 25 mai s’il vous plait.

Aussi, l’état des lieux ne sera fait que si le loyer a été régularisé dans son entièreté. Dans le cas contraire, l’EDL sera fait par un huissier, et cela vous sera facturé. ''
Est-ce qu'ils ont le droit de faire ça ? De me menacer de ne pas faire l'état des lieux (implicitement pour donc que je continue de payer), et me menacer de me facturer un huissier pour l'edl ?
Je précise que quelqu'un de l'agence est venu prendre des photos pour la mise en vente et qu'elle a bien vu que l'appart est en très bon état.
Merci de votre aide.
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Merci
Bonjour,

Rappelons si nécessaire que le dépôt de garantie ne sert pas à payer les loyers, vous devez donc régulariser le solde du loyer impayé.

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Merci
Bonjour,
L'état des lieux par huissier est à frais partagés.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Ce chantage n'est pas acceptable. Mais vous n'êtes pas en position de force. Donc soit vous soldez votre dette, soit vous faites vous-mêmes appel à un huissier : ceci leur coupera l'herbe sous le pied !

Tarifs huissiers :
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
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Merci
Merci pour ces réponses,
Je ne peux pas solder l'intégralité de l'impayé d'ici le week-end prochain.
À vrai dire mon "plan" originel était de solder mon impayé en juillet avec le crédit d'impôt que je vais récupérer à ce moment là. Je n'avais pas l'intention de partir avec un impayé non soldé, ni prévu d'utiliser le dépôt de garanti pour solder les loyers, mais j'ai trouvé un logement idéal pour moi et ma famille très rapidement, et donc me voilà dans cette situation à partir seulement 1 mois après le préavis alors que j'avais 6 mois pour partir.
anemonedemer
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20 mai 2019
4954 -
Dans votre cas de congé pour vente, il n'y a pas de préavis. Vous partez à la date que vous voulez dans le cadre des 6 mois.
Votre bonne foi n'est pas en cause. Mais le bailleur n'a pas à vous faire "crédit" jusqu'en juillet. Négociez avec votre banque un découvert autorisé ou un petit prêt pour solder votre dette.
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