contester une demande de délais à une mesure d 'expulsion

Question

Bonjour, 
  
Mes locataires ne paient plus le loyer depuis 2 ans.
Ils ont tout saccagé dans l 'appartement, n'ont pas remplis leurs obligations en refusant de laisser l’accès à l'appartement ce qui a fait perdurer des fuites entrainant 4000 € de factures d 'eau.

Ils viennent d’être expulsés par huissier, mais ont formulé une demande de délais a cette mesure d 'expulsion devant le juge de l’exécution.
Je souhaite connaitre les arguments que je peux produire pour contester cette demande de délais.
Merci de votre réponse.
Cordialement.

marc · Answer

Bonjour :   dépêchez-vous de changer les serrures.

Ce serait étonnant qu'ils arrivent à réintégrer le logement, mais ils peuvent entrer s'ils ont gardé un double de clé, ou même en cassant un carreau.

A votre place, je démonterai le WC, je ferais fermer le compteur d'eau ou je bloquerais l'arrivée de l'eau, et je commencerais la remise en état.

Ainsi, ils ne serait guère envisageable qu'ils entrent, déjà avec les travaux, il y aurait toujours quelqu'un, et il vous faut surveiller le logement ou la maison de près.

Et si vous relouez,  soyez très très très prudent.  Et confier la location à une agence, n'est pas une garantie absolue.

Demandez plusieurs documentation d'assurance loyers impayés et regardez les conditions que les assurances exigent pour couvrir une locaton.

Et même si vous ne vous assurez pas, demandez au minimum les mêmes choses.

Tournesol · Answer

Bonjour,

Voir un avocat, en consultation gratuite sur rdv en mairie.

Utilisateur anonyme · Answer

Marc !!!
Si les locataires sont toujours dans les lieux, ce que vous conseillez est illégal !
Article 226-4-2Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende

Il faut écrire au préfet pour demander le concours de la force publique.

gi93270 · Answer

Merci de vos réponses, mais ils sont déjà expulsé par huissier, les serrures sont changées mais l'huissier conserve le tout jusqu'a la décision finale du tribunal en septembre, je ne récupérerai le droit d'entrer qu'a ce moment là.
Le problème, c'est que je pensais que tout allait se terminer comme cela, mais je viens de recevoir une convocation au tribunal pour juin car ils contestent et demandent "un délais à mesure d'expulsion" et à réintégrer l'appartement pour 9 mois.( ce qui est tout à fait légal).
Je dois donc trouver les arguments pour le tribunal et vu le passif et de cette histoire je me demande ce qu'il faut de plus pour convaincre un juge.

gi93270 · Answer

Merci de votre réponse TOUNESOL, par contre j'aurais aimé savoir si quelqu'un avait une expérience similaire et comment se déroule l’audience, est-ce que l'on peut produire des témoignages, des photos, un fichier numérique ?

Contester une demande de délais à une mesure d 'expulsion

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters