Desistement prudhomme

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Ayant une audience de jugement dans 6 semaines aux prud'hommes, et étant le demandeur, j'aimerais me désister de l'instance ayant été abandonné par mon avocat et ne voulant plus faire appel à un avocat... et la cfdt et la cgt et autres syndicats étant soit fermés soit ils ne prennent pas les dossiers à ce stade là. Le désistement est-il automatiquement accordé ?

Y a t-il des frais à payer à la partie adverse ? sachant que ma requête initiale est bien fondée mais ne sachant pas comment me défendre et et m'étant fait roulé dans la farine par mon ancien avocat qui n'a rien fait pendant deux ans...

Et si la partie adverse décide de continuer, est-il possible de revenir sur ma décision de désistement ? 

14 réponses


le tribunal ne sait pas forcément que vous êtes au RSA.
le mieux serait d'aller au tribunal avec ces conclusions avec une copie pour la partie adverse.

vous les donnez au tribunal et à la partie adverse.

et vous demandez simplement au tribunal de ne pas vous appliquer le règlement de frais de la partie adverse si votre requête était rejetée (vous donnez en même temps copie de vos droits RSA).

donc vous ne vous désistez pas vous donnez simplement les documents que vous avez.

la partie adverse répondra à ces documents et il y aura encore une autre audience finale, vous ne répondrez rien et redirez simplement "je demande ce qui est écrit dans les conclusions et si vous rejetez merci de ne pas m'appliquer les frais demandés par la partie adverse car je suis au RSA".

Oui il y aura probablement les frais d'avocat de la partie adverse (votre employeur) que le tribunal pourra vous condamner à payer.

Votre avocat a t'il écrit quelque chose ou rien du tout (un mémoire?)

ah oui pardon j'ai mal lu, je n'avais pas vu qu'il s'agissait de l'audience de jugement, je pensais qu'il s'agissait d'une audience intermédiaire, donc votre mémoire a déjà été transmis par votre avocat?


si c'est le cas il ne faut pas vous désister de l'instance, vous avez juste à envoyer rapidement deux lettres AR (d'abord à la partie adverse, vous attendez le reçu AR et vous envoyez le reçu AR avec la lettre pour le tribunal) :

------

Les références de votre affaire

Copie partie adverse envoyée le X par lettre AR récépissé joint (envoyer une copie à la partie adverse)

Note en délibéré

Madame, Monsieur le Président,

Dans le cas où votre rejetteriez ma requête, j'ai l'honneur de vous demander de ne pas m'appliquer la somme demandée par la partie adverse au titre de l'article 700 du NCPC.

En effet, je suis actuellement au RSA, voir copie jointe jointe de mon attestation (copie envoyée également à la partie adverse).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président l'expression de mes salutations distinguées.

------

Vous pouvez faire ça vous même sans avocat car l'avocat n'est pas obligatoire aux prud'hommes.

oui c'est ça vous continuez l'affaire, vous envoyez ces deux lettres et vous assistez à l'audience de jugement (un avocat n'est pas obligatoire).

comme ça vous êtes sûr de ne pas payer l'article 700 de la partie adverse et peut être, sait-on jamais, de gagner.

si vous vous désistez vous reconnaissez implicitement que votre requête était fausse et le tribunal peut vous condamner à payer l'article 700 car vous avez fait perdre son temps au tribunal et obligé la partie adverse à engager des frais pour se défendre.

le tribunal n'aime pas du tout les désistements comme ça et ça peut se retourner contre vous.

effectivement si vous obtenez un accord écrit où la partie adverse renonce à l'article 700 et demande à clore l'affaire tout comme vous, vous n'aurez rien à payer.

mais pourquoi voulez vous vous désister? vous avez menti dans le mémoire? quel est le risque à continuer l'affaire ?

prenez en compte que s'ils refusent ils utiliseront alors votre demande contre vous en disant au juge : regardez il a menti, il a voulu clore l'affaire.

oui le juge peut vous condamner même si vous êtes au RSA, ce n'est pas ce qui arrive le plus souvent mais c'est possible. Rien n'interdit dans la loi de condamner quelqu'un au RSA à payer la partie adverse.

ce que je ne comprends pas c'est pourquoi ne pas laisser l'affaire être jugée : vous montrez vos preuves que vous êtes au RSA, et vous attendez le jugement.

si votre affaire est rejetée il y a de très fortes chances que vous n'ayez rien à payer car le juge sait que vous avez en plus déjà dépensé de l'argent pour payer votre avocat.

si vous arrêtez tout, tout le monde va se dire qu'il y a anguille sous roche et si la partie adverse refuse, elle utilisera cette demande d'arrêt contre vous.

vous faites ce que vous voulez, c'est votre vie. Mais ce que je ne comprends pas c'est pour quelle raison vous voulez donnez des éléments à la partie adverse contre vous ?

qui vous a dit de laisser tomber cette affaire de cette façon là?

je pourrais dire au juge que j'avais peur d'une erreur judiciaire ?

vous allez insulter le juge en disant ça car vous lui dites "j'ai peur que vous ne soyez pas impartial donc j'arrête l'affaire".

mais des erreurs judiciaires arrivent, quand on voit le nombre de monstres qui arrive à s'en sortir car ils ont un bon avocat.

Dans votre affaire on s'en fout de l'erreur judiciaire, si vous perdez vous perdez et puis c'est fini.
Le but est de ne pas payer les frais d'avocat de la partie adverse.
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3 juin 2020

mon but n'est pas de donner des éléments à la partie adverse, mais d'en finir avec cette histoire ..

de devoir lire ce qui s'est passé il y a plusieurs années c'est une sorte de torture psychologique pour moi

Là je ne vous comprends plus. Vous dites que c'est l'audience de jugement donc il n'y a rien à lire, ni mémoire, ni rien. vous avez juste à écouter le résultat de l'audience.

vous avez dit vous même que c'était l'audience de jugement, pourquoi me parlez vous de lire votre mémoire?
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3 juin 2020
> Utilisateur anonyme
merci, si le defendeur n'est pas présent alors qu'il lui a bien été envoyé les documents, l'audience aura quand meme lieu ?
Utilisateur anonyme >
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oui mais le défendeur pourrait faire renvoyer l'audience à une date ultérieure en disant que vous lui avez envoyé les documents trop tard et qu'il n'a pas eu le temps de les analyser.
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3 juin 2020
> Utilisateur anonyme
quelle date avant l'audience serait trop tard pour que sa demande soit acceptée par les prud'homme ?
Utilisateur anonyme >
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on ne peut pas savoir ça dépend des juges
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3 juin 2020
> Utilisateur anonyme
j'ai trouvé ceci, ils disent qu'il n'y aura pas de frais à régler à la partie adverse en cas de désistement
https://www.juritravail.com/Forum/licenciement/conseil-juridique/desistement-prud39hommes/id/1057014
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3 juin 2020

@john75111 meme si je suis au rsa ? je mettrais des années à rembourser...

oui il a écrit des conclusions
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je pensais qu'il n'y avais pas d'audience après l'audience de jugement aux prud'hommes...

vous êtes sur qu'on parle de la même instance ?

merci
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3 juin 2020

oui mon avocat a normalement tout transmis aux deux parties,

le truc c'est que je suis obligé de me rendre à l'audience de jugement.. donc au final ça revient à ne pas me désister et continuer l'affaire...
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3 juin 2020

j'ai pensé à demander à la partie adverse un accord, qu'ils me mettent sur écrit qu'ils s'engagent à se désister de leurs demandes en échange de quoi je me désiste de l'affaire.

s'ils sont d'accord, et que je joins leur engagement à ma lettre de desistement aux prud'hommes, peuvent-ils ( la partie adverse) quand même continuer l'affaire ? ou bien les prudhommes leur refuseront ?

merci
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3 juin 2020

non je n'ai menti sur rien, j'ai même des attestations d'anciens collègues, certificat médical indiquant une dépression, des anti dépresseurs,... mais des erreurs judiciaires arrivent, quand on voit le nombre de monstres qui arrive à s'en sortir car ils ont un bon avocat.

je pourrais dire au juge que j'avais peur d'une erreur judiciaire ? puisque c'est le cas, et c'est surtout que c'est une affaire de harcèlement moral, de devoir lire ce qui s'est passé il y a plusieurs années c'est une sorte de torture psychologique pour moi

et dites moi, si on se met d'accord pour clore l'affaire, que j'envoie l'engagement écrit de la partie adverse ( à abandonner leurs demandes si je me désiste de l'action) aux prud'hommes en même temps que ma demande de désistement, est-ce que la partie adverse peut trahir son engagement et quand même continuer l'affaire ?

ca a donné quoi votre procès aux prud'hommes?
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16 juillet 2020

Peut on modifier, ajouter des pièces après avoir saisie les prudhomme ?
Utilisateur anonyme
ben oui il suffit simplement d'envoyer les pièces complémentaires en recommandé A.R. au tribunal et à l'avocat de la partie adverse, en gardant les preuves d'envoi pour les fournir au tribunal.
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16 juillet 2020
> Utilisateur anonyme
Merci zikaki, car actuellement la personne qui réceptionné les dossier au tribunal ne sait pas me répondre, il semblerai que ce soit pas son poste réel.
J ai fait un recours en référé pour exiger mes documents de fin de contrat et solde de tout compte. Je les Ies reçu entre 2, cependant mon ex employeur a délibérément avancer la date de 15 jours,(licencié réellement le 19 juin, document au 4. Juin) et donc tous les documents sont faux et le montant inexact.

Et donc mon exposé et mes demande chiffre sur le référé sont plus bon.

Je peux seulement ajouter des pièces justificatifs, ou alors je peux ajouter un nouvel exposé, et les nouvelles demandes chiffrées en explicant la nouvelle situation ? Je ne voudrais pas un vis de procédure..

Cordialement. Amaury.
Utilisateur anonyme >
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16 juillet 2020

Vous pouvez déposer un nouveau mémoire avec les nouvelles demandes et envoyant bien la copie a la partie adverse.
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