Peut t'on saisir une voiture qui est pas a mon nom et que je n'est pas payé

Rapha25_0986 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 17 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2019 - 17 mai 2019 à 12:54
dna.factory Messages postés 25707 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2025 - 17 mai 2019 à 13:55
bonjour, suite à un contrôle routier je me suis fais arrête en conduite sens permis défaut d'assurance défaut de contrôle techniques. .. ma voiture qui n'est pas à mon nom mes bien à celui de l'ex proprio en suisse et toujours sous papier suisse viens de m'être immobilisé et en attente de decission si on me la saisie ou pas

Ma question est est ce que il peuvent me saisir alors quel et pas à mon nom et que c'est mes beau parent qui l'on payé avec leur cheque a leur nom ???? J'ai les justificatif d'achat et aucun acte de vente à était fais entre le vendeur et moi

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Réponse 1 / 4
dna.factory Messages postés 25707 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2025 13 138
17 mai 2019 à 13:55
En cas de récidive, il est possible de confisquer (et non pas saisir) le véhicule ayant servi à commettre l'infraction.
Peu importe qui est le vrai propriétaire.
Si le propriétaire a signalé le vol de son véhicule, il lui sera rendu. Mais autrement, rien n'est sur.

Donc OUI, le véhicule peut être confisqué, que vous soyez le propriétaire ou pas.
Ce qui se passera après, on compte sur vous pour nous le raconter à votre retour de prison.
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