Saisie d'un vehicule avec 2 noms
pacoss56
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Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 11 janv. 2016 à 21:18
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 11 janv. 2016 à 21:18
bonjour
un vehicule peut-il etre saisi même s'il y a 2 noms sur la carte grise ??
ayant des soucis financiers , je crains qu'un jour on saisisse la voiture
sur la carte grise ,apparaisse 2 noms (vehicule acheté en indivis )
mon nom apparaît en 2ème
je vous remercie pour vos reponses
un vehicule peut-il etre saisi même s'il y a 2 noms sur la carte grise ??
ayant des soucis financiers , je crains qu'un jour on saisisse la voiture
sur la carte grise ,apparaisse 2 noms (vehicule acheté en indivis )
mon nom apparaît en 2ème
je vous remercie pour vos reponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2016 à 21:18
En principe pas de saisie possible.. Cf. INC:
https://www.inc-conso.fr/content/la-saisie-des-vehicules
J'ajoute SAUF si le Créancier est l'Organisme prêteur..
A+