Saisie d'un vehicule avec 2 noms
pacoss56
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
un vehicule peut-il etre saisi même s'il y a 2 noms sur la carte grise ??
ayant des soucis financiers , je crains qu'un jour on saisisse la voiture
sur la carte grise ,apparaisse 2 noms (vehicule acheté en indivis )
mon nom apparaît en 2ème
je vous remercie pour vos reponses
un vehicule peut-il etre saisi même s'il y a 2 noms sur la carte grise ??
ayant des soucis financiers , je crains qu'un jour on saisisse la voiture
sur la carte grise ,apparaisse 2 noms (vehicule acheté en indivis )
mon nom apparaît en 2ème
je vous remercie pour vos reponses
2 réponses
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merci pour votre reponse
mon conjoint (pacsé) est acheteur , je suis co-emprunteur du vehicule
facture aux 2 noms , carte grise idem-
Re:
En principe pas de saisie possible.. Cf. INC:
https://www.inc-conso.fr/content/la-saisie-des-vehicules
J'ajoute SAUF si le Créancier est l'Organisme prêteur..
A+
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Bonjour
La Carte Grise n'est pas un 'titre de propriété'.. C'est un Certificat d'Immatriculation.
Qui est réellement propriétaire? Le propriétaire dispose t'il de preuves d'achat?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...