Saisie d'un vehicule avec 2 noms
pacoss56
Messages postés
116
Statut
Membre
-
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
un vehicule peut-il etre saisi même s'il y a 2 noms sur la carte grise ??
ayant des soucis financiers , je crains qu'un jour on saisisse la voiture
sur la carte grise ,apparaisse 2 noms (vehicule acheté en indivis )
mon nom apparaît en 2ème
je vous remercie pour vos reponses
un vehicule peut-il etre saisi même s'il y a 2 noms sur la carte grise ??
ayant des soucis financiers , je crains qu'un jour on saisisse la voiture
sur la carte grise ,apparaisse 2 noms (vehicule acheté en indivis )
mon nom apparaît en 2ème
je vous remercie pour vos reponses
A voir également:
- Peut on saisir une voiture au deux nom
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Garantie après réparation voiture - Guide
- Un huissier peut il saisir chez vos parents - Forum Justice
- Nom de l'employeur - Forum litiges
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En principe pas de saisie possible.. Cf. INC:
https://www.inc-conso.fr/content/la-saisie-des-vehicules
J'ajoute SAUF si le Créancier est l'Organisme prêteur..
A+