Saisie sur voiture à 2 noms

jacquelineduvar -  
dany311 Messages postés 13349 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
L'état est-il en droit de saisir une voiture appartenant aux époux qui sont mariés en séparation de biens quand l'épouse n'est pas concernée.

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    bonsoir

    qui a "paye" la voiture ? Lesquels des epoux est concerné par la saisie ?

    Cordialement
    0
    1. jacquelineduvar
       
      BONSOIR,

      La voiture a été achetée à crédit par le couple, Elle est au 2 noms.
      Eller est entièrement payée.
      C'est le mari qui est injustement menacé de saisie suite erreur judiciaire
      L'épouse à une autre voiture à son nom;
      Cordialement
      0
  2. dany311 Messages postés 13349 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 871
     
    bonsoir

    tant qu'il n'y pas de divorce prononcé les biens sont en commun au couple
    erreur judiciaire dans ce forum nous ne pouvons nous prononcer sur une éventuelle erreur judiciaire.
    la saisie a été certainement faite suite à une condamnation , s'il y a erreur la personne peut faire appel

    cdlt

    0

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