Saisie sur voiture à 2 noms
jacquelineduvar
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26 févr. 2016 à 20:47
dany311 Messages postés 21082 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 février 2025 - 27 févr. 2016 à 20:47
dany311 Messages postés 21082 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 février 2025 - 27 févr. 2016 à 20:47
Bonjour,
L'état est-il en droit de saisir une voiture appartenant aux époux qui sont mariés en séparation de biens quand l'épouse n'est pas concernée.
L'état est-il en droit de saisir une voiture appartenant aux époux qui sont mariés en séparation de biens quand l'épouse n'est pas concernée.
A voir également:
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maylin27
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26 févr. 2016 à 20:58
26 févr. 2016 à 20:58
bonsoir
qui a "paye" la voiture ? Lesquels des epoux est concerné par la saisie ?
Cordialement
qui a "paye" la voiture ? Lesquels des epoux est concerné par la saisie ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2016 à 19:29
La voiture a été achetée à crédit par le couple, Elle est au 2 noms.
Eller est entièrement payée.
C'est le mari qui est injustement menacé de saisie suite erreur judiciaire
L'épouse à une autre voiture à son nom;
Cordialement