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Saisie sur voiture à 2 noms

jacquelineduvar -  
dany311 Messages postés 13197 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
L'état est-il en droit de saisir une voiture appartenant aux époux qui sont mariés en séparation de biens quand l'épouse n'est pas concernée.

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 759
 
bonsoir

qui a "paye" la voiture ? Lesquels des epoux est concerné par la saisie ?

Cordialement
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jacquelineduvar
 
BONSOIR,

La voiture a été achetée à crédit par le couple, Elle est au 2 noms.
Eller est entièrement payée.
C'est le mari qui est injustement menacé de saisie suite erreur judiciaire
L'épouse à une autre voiture à son nom;
Cordialement
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Réponse 2 / 2
dany311 Messages postés 13197 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 777
 
bonsoir

tant qu'il n'y pas de divorce prononcé les biens sont en commun au couple
erreur judiciaire dans ce forum nous ne pouvons nous prononcer sur une éventuelle erreur judiciaire.
la saisie a été certainement faite suite à une condamnation , s'il y a erreur la personne peut faire appel

cdlt

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