Peut on saisir un vehicule avec 2 noms sur la carte grise
agathe_1566
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 5 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2020
-
Modifié le 6 mars 2020 à 12:55
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 mars 2020 à 13:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 mars 2020 à 13:10
A voir également:
- Peut on saisir une voiture au deux nom
- Peut-on vendre une voiture grêlée ✓ - Forum Assurances
- J'ai accroché une voiture sans m'en rendre compte - Forum Automobile
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Peut-on offrir une voiture - Forum Donation-Succession
- Peut on saisir une voiture qui ne m'appartient pas - Forum Consommation
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
5 mars 2020 à 13:10
5 mars 2020 à 13:10
Bonjour
oui
et peu importe les noms sur la carte grise
le propriétaire est celui qui peu prouver sa propriété avec la facture d'achat
oui
et peu importe les noms sur la carte grise
le propriétaire est celui qui peu prouver sa propriété avec la facture d'achat
La législation juridique et financière évolue en permanence...