Peut on saisir un vehicule avec 2 noms sur la carte grise

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 5 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2020
-
sleepy00
Messages postés
15739
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2020
-
bonjour ...en litige avec mon ex...je suis propriétaire d'un vehicule en partage des frais avec une amie ....donc 2 noms sur la carte grise
peut t'il etre saisi .....??
merci de me repondre c'est assez urgent

1 réponse

Messages postés
15739
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2020
3 808
Bonjour
oui
et peu importe les noms sur la carte grise
le propriétaire est celui qui peu prouver sa propriété avec la facture d'achat
Dossier à la une