Charges locatives rétroactives

Muriel -  
djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon propriétaire me réclame 3 ans de charges locatives d arriérées . A t il le droit ?

Cordialement

2 réponses

  2.
    djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 457
     
    bonjour,

    Régularisation tardive des charges : Loi du 6.7.89 - art. 23, al. 9 :

    « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

    Cordialement.
    0

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