Charges locatives rétroactives

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Bonjour,
Mon propriétaire me réclame 3 ans de charges locatives d arriérées . A t il le droit ?

Cordialement
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Merci
bonjour,

Régularisation tardive des charges : Loi du 6.7.89 - art. 23, al. 9 :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

Cordialement.
Commenter la réponse de djivi38
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