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Charges locatives rétroactives

Muriel - Modifié le 17 mai 2019 à 07:45
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 17 mai 2019 à 07:44
Bonjour,
Mon propriétaire me réclame 3 ans de charges locatives d arriérées . A t il le droit ?

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 015
17 mai 2019 à 07:32
Bonjour,
Oui il en a le droit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2014-03-27/
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
17 mai 2019 à 07:44
bonjour,

Régularisation tardive des charges : Loi du 6.7.89 - art. 23, al. 9 :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

Cordialement.
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