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2 réponses
Bonjour,
Oui il en a le droit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2014-03-27/
Oui il en a le droit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2014-03-27/
bonjour,
Régularisation tardive des charges : Loi du 6.7.89 - art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Cordialement.
Régularisation tardive des charges : Loi du 6.7.89 - art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Cordialement.
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