Sujet Précédent Sujet Suivant

Charges locatives rétroactives

Muriel - Modifié le 17 mai 2019 à 07:45
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 17 mai 2019 à 07:44
Bonjour,
Mon propriétaire me réclame 3 ans de charges locatives d arriérées . A t il le droit ?

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 012
17 mai 2019 à 07:32
Bonjour,
Oui il en a le droit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2014-03-27/
0
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 15 466
17 mai 2019 à 07:44
bonjour,

Régularisation tardive des charges : Loi du 6.7.89 - art. 23, al. 9 :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

Cordialement.
0

Discussions similaires

Les HLM augmentent nos chargés de façon injustifiée,Quel recours avons nous ?
Mimipinson -
Gayomi -

8 réponses
absence de détails des charges dans mon bail d'habitation
gillian3374 -
marmenard -

9 réponses
charges abusives ?
Pauline -
Pauline -

8 réponses
Charges non prévues au contrat de location
marysol75 -
Jrmy -

6 réponses
prescription récupération de charges locatives HLM
GHB06 -
GHB06 -

2 réponses