Le responsable du sinistre refuse de me donner les coordonnees de son assurance
droit14229
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A voir également:
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Mettez les en demeure par écrit (courrier papier, reco+AR de préférence) et précisez qu'en cas de refus vous ferez appel au médiateur de justice.
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cristali
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bonjour, sinistre de quoi ?
droit14229
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16 mai 2019 à 11:53
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Bonjour
Un jeune à lancé son ballon sur le téléphone portable de mon fils . Les parents refusent de donner leur coordonnées d assurance. du coup mon assurance refuse de me rembourser.que faire
Un jeune à lancé son ballon sur le téléphone portable de mon fils . Les parents refusent de donner leur coordonnées d assurance. du coup mon assurance refuse de me rembourser.que faire
cristali
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droit14229
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regardez sur le parbrise de leur voiture, ça pourrai une piste.
autrement, j'aurai pensé que qui que se soit, on devrai vous remboursé puisque vous êtes assuré et vous n'avez pas a faire le travail de police .
sinon portez plainte, comme ça ils devront bien donner le nom de cette assurance.
autrement, j'aurai pensé que qui que se soit, on devrai vous remboursé puisque vous êtes assuré et vous n'avez pas a faire le travail de police .
sinon portez plainte, comme ça ils devront bien donner le nom de cette assurance.
BmV
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16 mai 2019 à 15:00
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Si vous avez les coordonnées de ces personnes, vous les communiquez à votre assurance RC en lui demandant de vous rembourser, comme c'est prévu au contrat que VOUS avez signé avec elle !
Ce n'est pas la partie adverse qui est assurée chez elle.
Et l'indemnisation versée par votre assurance n'est en principe pas subordonnée à la faculté qu'elle aurait de retrouver l'auteur ou pas ; vérifiez votre contrat.
C'est à l'assureur ensuite de se retourner contre l'auteur de faits ; ce n'est pas à vous de faire son boulot, il est payé pour ça.
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Ce n'est pas la partie adverse qui est assurée chez elle.
Et l'indemnisation versée par votre assurance n'est en principe pas subordonnée à la faculté qu'elle aurait de retrouver l'auteur ou pas ; vérifiez votre contrat.
C'est à l'assureur ensuite de se retourner contre l'auteur de faits ; ce n'est pas à vous de faire son boulot, il est payé pour ça.
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droit14229
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maheureusement les assureurs nous assurent mais des qu il faut payer y a toujours une close
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16 mai 2019 à 20:05
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Bonjour,
"Si vous avez les coordonnées de ces personnes, vous les communiquez à votre assurance RC en lui demandant de vous rembourser, comme c'est prévu au contrat que VOUS avez signé avec elle !"
Oula...... Non... Mais alors absolument pas!^^
Une assurance RC couvre les dommages aux tiers, mais certainement pas ceux causés par des tiers...
Vous devez confondre avec une garantie défense recours et dans ce cas, l'assurance ne doit rien à son assuré si ce n'est la défense de ses intérêt pour que le responsable ou son assurance le rembourse.
"Et l'indemnisation versée par votre assurance n'est en principe pas subordonnée à la faculté qu'elle aurait de retrouver l'auteur ou pas ; vérifiez votre contrat. "
En assurance de chose je suis d'accord, mais pas dans le cas d'une défense recours, ce qui semble être le cas ici.
"C'est à l'assureur ensuite de se retourner contre l'auteur de faits ; ce n'est pas à vous de faire son boulot, il est payé pour ça."
Pas en défense recours encore une fois...
Attention, nous sommes ici pour renseigner et aidez nos internautes, donc si vous n'êtes pas juriste spécialisé dans le droit des assurances ou que vous avez des doutes sur vos affirmations, merci de vous abstenir de poster svp, car même si il est évidement louable de vouloir aider, cela pourrait induire beaucoup de personnes en erreur...
Cdt,
"Si vous avez les coordonnées de ces personnes, vous les communiquez à votre assurance RC en lui demandant de vous rembourser, comme c'est prévu au contrat que VOUS avez signé avec elle !"
Oula...... Non... Mais alors absolument pas!^^
Une assurance RC couvre les dommages aux tiers, mais certainement pas ceux causés par des tiers...
Vous devez confondre avec une garantie défense recours et dans ce cas, l'assurance ne doit rien à son assuré si ce n'est la défense de ses intérêt pour que le responsable ou son assurance le rembourse.
"Et l'indemnisation versée par votre assurance n'est en principe pas subordonnée à la faculté qu'elle aurait de retrouver l'auteur ou pas ; vérifiez votre contrat. "
En assurance de chose je suis d'accord, mais pas dans le cas d'une défense recours, ce qui semble être le cas ici.
"C'est à l'assureur ensuite de se retourner contre l'auteur de faits ; ce n'est pas à vous de faire son boulot, il est payé pour ça."
Pas en défense recours encore une fois...
Attention, nous sommes ici pour renseigner et aidez nos internautes, donc si vous n'êtes pas juriste spécialisé dans le droit des assurances ou que vous avez des doutes sur vos affirmations, merci de vous abstenir de poster svp, car même si il est évidement louable de vouloir aider, cela pourrait induire beaucoup de personnes en erreur...
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16 mai 2019 à 17:51
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16 mai 2019 à 18:47
16 mai 2019 à 18:47
Bonjour,
Mais est ce que votre portable est couvert au moins??
En effet, si votre portable en tant que tel, bien votre assurance ne vous doit absolument rien...
A la limite dans votre assurance habitation vous payez très certainement pour une assurance de protection juridique, type « défense et recours ».
Dans ce cas, il suffit de demander à cette assurance d exercer une réclamation pour votre compte, directement aux parents de l enfant responsable. Ça les fera bouger.
Cdt,
Mais est ce que votre portable est couvert au moins??
En effet, si votre portable en tant que tel, bien votre assurance ne vous doit absolument rien...
A la limite dans votre assurance habitation vous payez très certainement pour une assurance de protection juridique, type « défense et recours ».
Dans ce cas, il suffit de demander à cette assurance d exercer une réclamation pour votre compte, directement aux parents de l enfant responsable. Ça les fera bouger.
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Modifié le 16 mai 2019 à 19:19
Modifié le 16 mai 2019 à 19:19
" Mais est ce que votre portable est couvert au moins?? " : on va supposer que oui, puisque sinon son assurance aurait déjà indiqué que ce type d'appareil n'est pas mentionné au contrat.
Ou alors elle est encore plus laxiste qu'on peut le penser....
Cella étant, il faut donc que l'assuré, qui paie une prime tous les ans, indique à son assureur à la fois l'auteur du sinistre et la société d'assurance de la partie adverse et en plus il faut qu'il dise, lui qui n'est PAS un professionnel, à son assurance ce qu'elle doit faire face au sinistre !
Il faut donc aussi attendre que l' "autre" assurance indemnise pour être soi-même indemnisé ?
C'est une nouvelle clause dans les contrats d'assurance ?
Autant qu'il apparaît dans cette situation, le fautif n'est pas l'assureur adverse mais une personne qui a causé un dommage à une autre ....
--
Ou alors elle est encore plus laxiste qu'on peut le penser....
Cella étant, il faut donc que l'assuré, qui paie une prime tous les ans, indique à son assureur à la fois l'auteur du sinistre et la société d'assurance de la partie adverse et en plus il faut qu'il dise, lui qui n'est PAS un professionnel, à son assurance ce qu'elle doit faire face au sinistre !
Il faut donc aussi attendre que l' "autre" assurance indemnise pour être soi-même indemnisé ?
C'est une nouvelle clause dans les contrats d'assurance ?
Autant qu'il apparaît dans cette situation, le fautif n'est pas l'assureur adverse mais une personne qui a causé un dommage à une autre ....
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16 mai 2019 à 19:56
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Bonjour,
"On va supposer que oui, puisque sinon son assurance aurait déjà indiqué que ce type d'appareil n'est pas mentionné au contrat. Ou alors elle est encore plus laxiste qu'on peut le penser..."
Pas obligatoirement, car si l'assureur agit, non en assurance de chose, mais en protection juridique comme sur une garantie de défense recours "DR" (ce qui semble très fortement être la cas), bien elle va devoir intervenir.
" il faut donc que l'assuré, qui paie une prime tous les ans, indique à son assureur à la fois l'auteur du sinistre"
Si on n'est pas sur une assurance de chose, oui, c'est la base.... Car si l'assuré avance le fait qu'il rentre dans les conditions de garantie de sa DR, suivant l'article 1353 du Cciv, c'est bien à lui d'en apporter la preuve. (la base quoi...)
"et la société d'assurance de la partie adverse"
Comme dit plus haut, non. Car l'action directe d'une victime envers la compagnie d assurance de son responsable établie par l'article L124-3 du Code des Assurances, est un droit, pas une obligation. Donc l'assureur PJ (comme subrogé d'ailleurs), peut exercer son action contre le tiers directement.
"en plus il faut qu'il dise, lui qui n'est PAS un professionnel, à son assurance ce qu'elle doit faire face au sinistre!"
Normalement non, pas si l'assurance est performante. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce vraisemblablement.
"Il faut donc aussi attendre que l' "autre" assurance indemnise pour être soi-même indemnisé ?
C'est une nouvelle clause dans les contrats d'assurance ? "
Euh non c'est juste la base du droit... Un responsable ou l'assurance de ce dernier ne peut régler que la victime sauf si l'assureur de la victime est subrogé dans les droits et actions de son assuré suivant l'article L121-12 du CDA. Mais encore faut-il qu'il lui ait versé une indemnité contractuellement garantie, ce qui ne sera pas le cas avec DR. Donc dans ce cas, aucune avance de fond sauf commerciale n'est possible et l'assureur de la victime est un simple représentant de son assuré, tout comme un avocat par exemple.
"Autant qu'il apparaît dans cette situation, le fautif n'est pas l'assureur adverse mais une personne qui a causé un dommage à une autre .... "
La responsabilité du fait des enfants est une responsabilité de plein droit, donc on ne parle pas de fautif ici... Ce n'est pas la question...
Simplement il y a deux possibilités ici:
- Soit l'assureur de notre internaute est un assureur de chose (il couvre le portable) et dans ce cas il le rembourse contractuellement, moins les éventuels vides de garanties comme franchise ou autre qui seront seront remboursés directement par le responsable ou son assureur.
- Soit l'assureur de notre internaute ne couvre pas la chose en tant que tel (le portable) et dans ce cas, il appartient bien à notre internaute de matérialiser la responsabilité du responsable pour que son assureur DR (bien souvent habitation) le défende et obtienne pour lui une indemnisation (et non le rembourse et se retourne après contre le responsable). Dans ce dernier cas, peu importe que les coordonnées de la compagnie d'assurance du responsable soit connus ou non pour que l'assureur du lésé se retourne contre le responsable.
Cdt,
"On va supposer que oui, puisque sinon son assurance aurait déjà indiqué que ce type d'appareil n'est pas mentionné au contrat. Ou alors elle est encore plus laxiste qu'on peut le penser..."
Pas obligatoirement, car si l'assureur agit, non en assurance de chose, mais en protection juridique comme sur une garantie de défense recours "DR" (ce qui semble très fortement être la cas), bien elle va devoir intervenir.
" il faut donc que l'assuré, qui paie une prime tous les ans, indique à son assureur à la fois l'auteur du sinistre"
Si on n'est pas sur une assurance de chose, oui, c'est la base.... Car si l'assuré avance le fait qu'il rentre dans les conditions de garantie de sa DR, suivant l'article 1353 du Cciv, c'est bien à lui d'en apporter la preuve. (la base quoi...)
"et la société d'assurance de la partie adverse"
Comme dit plus haut, non. Car l'action directe d'une victime envers la compagnie d assurance de son responsable établie par l'article L124-3 du Code des Assurances, est un droit, pas une obligation. Donc l'assureur PJ (comme subrogé d'ailleurs), peut exercer son action contre le tiers directement.
"en plus il faut qu'il dise, lui qui n'est PAS un professionnel, à son assurance ce qu'elle doit faire face au sinistre!"
Normalement non, pas si l'assurance est performante. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce vraisemblablement.
"Il faut donc aussi attendre que l' "autre" assurance indemnise pour être soi-même indemnisé ?
C'est une nouvelle clause dans les contrats d'assurance ? "
Euh non c'est juste la base du droit... Un responsable ou l'assurance de ce dernier ne peut régler que la victime sauf si l'assureur de la victime est subrogé dans les droits et actions de son assuré suivant l'article L121-12 du CDA. Mais encore faut-il qu'il lui ait versé une indemnité contractuellement garantie, ce qui ne sera pas le cas avec DR. Donc dans ce cas, aucune avance de fond sauf commerciale n'est possible et l'assureur de la victime est un simple représentant de son assuré, tout comme un avocat par exemple.
"Autant qu'il apparaît dans cette situation, le fautif n'est pas l'assureur adverse mais une personne qui a causé un dommage à une autre .... "
La responsabilité du fait des enfants est une responsabilité de plein droit, donc on ne parle pas de fautif ici... Ce n'est pas la question...
Simplement il y a deux possibilités ici:
- Soit l'assureur de notre internaute est un assureur de chose (il couvre le portable) et dans ce cas il le rembourse contractuellement, moins les éventuels vides de garanties comme franchise ou autre qui seront seront remboursés directement par le responsable ou son assureur.
- Soit l'assureur de notre internaute ne couvre pas la chose en tant que tel (le portable) et dans ce cas, il appartient bien à notre internaute de matérialiser la responsabilité du responsable pour que son assureur DR (bien souvent habitation) le défende et obtienne pour lui une indemnisation (et non le rembourse et se retourne après contre le responsable). Dans ce dernier cas, peu importe que les coordonnées de la compagnie d'assurance du responsable soit connus ou non pour que l'assureur du lésé se retourne contre le responsable.
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16 mai 2019 à 22:31
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" si vous n'êtes pas juriste spécialisé dans le droit des assurances " : c'est vrai qu'il faut être spécialiste, étant donné que le "droit des assurances" est "spécial" ....
;-)))
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droit14229
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les nouvelles de l'affaire
j'ai trouvé le nom et l'adresse de la dame dont le fils à par accident cassé le portable de mon fils.
Elle refuse de me donner l'adresse de son assurance car elle refuse de payer la franchise.
L'enfant appelé Fabien, dit j'ai été voir un juriste avec sa mère et étant donné que le ballon n'a fait que rebondir sur moi pour atterrir sur ton portable je ne suis pas responsable.
Je ne connais pas le droit sur ce sujet car effectivement
j'ai pas de témoin et je ne connais pas le propriétaire du ballon .
Mon fils à juste vu son portable valdinguer et Fabien s excuser sur le coup pour la casse. le soir même il a dit "ma mère va me tuer!"
Maintenant, il dit à mon fils si tu porte plainte, tu t'attaques à ma mère alors fait gaffe à toi!
la facture du portable est à mon nom je l'avais prêté a mon fils temporairement.
QUESTION :mon fils avait 18 ans le jours des faits
est-ce lui qui doit porter plainte ou le propriétaire du portable c est à dire moi?
merci les amis
j'ai trouvé le nom et l'adresse de la dame dont le fils à par accident cassé le portable de mon fils.
Elle refuse de me donner l'adresse de son assurance car elle refuse de payer la franchise.
L'enfant appelé Fabien, dit j'ai été voir un juriste avec sa mère et étant donné que le ballon n'a fait que rebondir sur moi pour atterrir sur ton portable je ne suis pas responsable.
Je ne connais pas le droit sur ce sujet car effectivement
j'ai pas de témoin et je ne connais pas le propriétaire du ballon .
Mon fils à juste vu son portable valdinguer et Fabien s excuser sur le coup pour la casse. le soir même il a dit "ma mère va me tuer!"
Maintenant, il dit à mon fils si tu porte plainte, tu t'attaques à ma mère alors fait gaffe à toi!
la facture du portable est à mon nom je l'avais prêté a mon fils temporairement.
QUESTION :mon fils avait 18 ans le jours des faits
est-ce lui qui doit porter plainte ou le propriétaire du portable c est à dire moi?
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1 juil. 2019 à 22:39
1 juil. 2019 à 22:39
Bonjour,
Effectivement, suivant ces circonstances, le jeune, lui, n est pas responsable.
Cependant, ces parents eux le sont.
En effet, la responsabilité des parents peut être activée à partir du moment où leur enfant mineur a participé d une manière d une autre à la réalisation d un dommage et ce, même si il n est pas fautif, ce qui est le cas en l espèce.
Néanmoins il vous faut un moyen de preuve démontrant cette participation de l enfant, comme un témoignage probant.
Porter plainte ne sert strictement à rien, il n y a pas de pénal.
Cdt,
Effectivement, suivant ces circonstances, le jeune, lui, n est pas responsable.
Cependant, ces parents eux le sont.
En effet, la responsabilité des parents peut être activée à partir du moment où leur enfant mineur a participé d une manière d une autre à la réalisation d un dommage et ce, même si il n est pas fautif, ce qui est le cas en l espèce.
Néanmoins il vous faut un moyen de preuve démontrant cette participation de l enfant, comme un témoignage probant.
Porter plainte ne sert strictement à rien, il n y a pas de pénal.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2019 à 16:31