Retenues sur caution

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- - Dernière réponse : djivi38
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24 mai 2019
- 16 mai 2019 à 14:08
Bonjour,
Je m’excuse si la question a déjà été posée mais je n’ai trouvé aucune situation correspondant à mon cas.

J’ai fait l’état des lieux de mon appartement (non meublé) et j’ai reçu le rapport de l’agence qui me retient plusieurs choses.
Seulement je ne comprend pas certaines retenues. J’espere Que vous pourrez m’aider.

• on me retient 39€ pour « réparation sur porte intérieure | vantail » : sur l’etat des lieux, il est écrit que la porte est en bon état avec comme commentaire « ne s’enclenche pas ». Or la Porte fermait très bien mais j’ai tout de même signé l’etat Des lieux sans vérifier les commentaires :(

• on me retient 19€ « Refixation de l’habillage baignoire ». Je ne sais pas exactement ce que c’est mais si c’est la baignoire en elle-même, elle grinçait quand je montais dedans mais rien de plus. Il est noté sur l’etat Des lieux qu’il bouge mais « bon état »

• enfin’ on me retient 44€ pour « dépose de tringle à rideau, compris débouchage des trous de fixation et mise en déchèterie ». Or, les nouveaux locataires étaient d’accord pour qu’on la laisse.

Peut-on vraiment me retenir tout cela ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Excellente soirée !
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24 mai 2019
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Merci
Bonjour,
ce n'est pas une caution;

Si les retenues correspondent à des dégradations notées sur l'état des lieux, elles doivent être justifiées par des devis ou des factures : exigez ces justificatifs.

Si rien n'est noté sur l'état des lieux (tringles à rideau ?) il ne peut pas y avoir de retenue.

Réclamez par courrier RAR.
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Merci
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



Même si le bailleur ou l'agent immobilier vous presse pour la signature d'un EDL (EDL entrant, mais bien sûr, surtout EDL sortant), le locataire DOIT prendre le temps de relire : il ne signera que s'il est d'accord avec toutes les mentions.
C'est la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE par le bailleur qui lui permettre de faire (ou pas) des retenues sur le DG.
Ce qui est retenu sur le DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution") doit être justifié par devis ou facture ou éventuellement ticket de caisse pour les matériaux utilisés pour les réparations (pots de peintures mais pas les pinceaux, rouleaux de tapisserie mais pas la table à tapisser, etc.)

=> Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.

Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations.

Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :

1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire

2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

cdt.
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Merci
Bonjour,

Merci à vous pour vos réponses. En effet, il s'agit bien du dépôt de garantie et non pas de la caution. Toutes mes excuses. Je vais demander à l'agence les devis ou factures pour tout cela.

Toutefois, peut-on me facturer toutes ces réparations alors que sur l'état des lieux sortants, c'est marqué en bon état ? (Ou cela n'a rien à voir?)

Merci à vous !
anemonedemer
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24 mai 2019
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c'est marqué bon état mais si des précisions en plus nécessitent une réparation ceci peut justifier des retenues.
Isa69500_
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Très bien, je vous remercie beaucoup pour votre réponse ! :)
djivi38
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24 mai 2019
4753 > Isa69500_
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Je pense ça aussi :
"il bouge mais « bon état » " : ça veut dire qu'à part le fait qu'il bouge, tout le reste est en bon état. Donc ne peut être retenue que la réparation de fixation... sur justificatif.
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