Bornage contradictoire amiable - construction illicite de mon voisin
chouchou07520
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bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 21 mai 2019 à 08:45
bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 21 mai 2019 à 08:45
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Ulpien1
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15 mai 2019 à 12:20
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Bonjour
1/ Si votre terrain a déjà fait l'objet d'un bornage amiable fait par un géomètre expert et approuvé par les parties concernées (la commune et vous), ce bornage est définitif et ne peut être refait).
2/ Le bornage entre votre voisin et ce chemin rural appartenant au domaine privé de la commune ne vous concerne pas directement puisque votre propriété n'est pas contiguë à cette limite de propriété; sI l'on vous convoque c'est tout simplement à titre d'observateur étant observé que votre utilisation de ce chemin peut être entravée par le non respect de la limite de propriété par votre voisin.
3/ Vous n'avez pas à participer aux frais de bornage.
4/ Ceci dit , je ne sais pas comment se fait l'entretien de ce chemin dans votre commune. Ce qu'il faut savoir à ce sujet:
aucun texte n'oblige la commune propriétaire à entretenir un chemin communal. Certaines le font, d'autres pas. Lorsque la commune ne le fait pas, l'entretien est obligatoirement à la charge des propriétaires riverains dudit chemin.
1/ Si votre terrain a déjà fait l'objet d'un bornage amiable fait par un géomètre expert et approuvé par les parties concernées (la commune et vous), ce bornage est définitif et ne peut être refait).
2/ Le bornage entre votre voisin et ce chemin rural appartenant au domaine privé de la commune ne vous concerne pas directement puisque votre propriété n'est pas contiguë à cette limite de propriété; sI l'on vous convoque c'est tout simplement à titre d'observateur étant observé que votre utilisation de ce chemin peut être entravée par le non respect de la limite de propriété par votre voisin.
3/ Vous n'avez pas à participer aux frais de bornage.
4/ Ceci dit , je ne sais pas comment se fait l'entretien de ce chemin dans votre commune. Ce qu'il faut savoir à ce sujet:
aucun texte n'oblige la commune propriétaire à entretenir un chemin communal. Certaines le font, d'autres pas. Lorsque la commune ne le fait pas, l'entretien est obligatoirement à la charge des propriétaires riverains dudit chemin.
Josh Randall
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15 mai 2019 à 15:31
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Bonjour
Etant donné qu'il y a une infraction au titre du Code de l'urbanisme et peut-être d'autres législation (notamment le Code civil), la commune qui a constaté les fait doit, d'une part, enclencher une procédure contradictoire afin que le contrevenant puisse à la fois s'expliquer et éventuellement se mettre en conformité par rapport aux lois et règlements et elle doit, d'autre part et obligatoirement, transmettre le procès-verbal d'infraction à la justice.
Etant donné qu'il y a une infraction au titre du Code de l'urbanisme et peut-être d'autres législation (notamment le Code civil), la commune qui a constaté les fait doit, d'une part, enclencher une procédure contradictoire afin que le contrevenant puisse à la fois s'expliquer et éventuellement se mettre en conformité par rapport aux lois et règlements et elle doit, d'autre part et obligatoirement, transmettre le procès-verbal d'infraction à la justice.
bern29
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15 mai 2019 à 17:15
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Ce chemin n'est pas le seul accès à votre propriété si ?
bern29
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21 mai 2019 à 08:45
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si il s'agit d'un même terrain, (même numéro cadastral) c'est à vous d'en assurer l'accès par chez vous (par la partie haute donc)
15 mai 2019 à 13:45
Mon terrain a été borné à l'occasion d'un partage entre mes parents et mon oncle, puis m'a été transmis par donation.
Comme ce voisin était déjà caractériel j'ai 9 bornes en tout dont 6 entre ma parcelle et le chemin.
Par contre, une de mes bornes (la plus importante) à disparue.