Bornage contradictoire amiable - construction illicite de mon voisin
chouchou07520
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais tenter d'être la plus précise possible :)
Ma parcelle et celle de mon voisin sont séparées par un chemin communal qui dessert l’assainissement collectif.
Mon voisin a construit un mur de plus de 5 mètres pour faire une terrasse sans autorisation préalable qui empiète sur ce dit chemin.
L'accès à ma parcelle par ce même chemin n'est plus possible car la largeur en a été réduite à 1.80 mètres.
Je précise que mon terrain a fait l'objet d'un bornage dans les règles par un géomètre expert.
Nous avons entamé les démarches auprès de notre mairie pour que l'infraction soit constatée.
Par contre ce dernier fait traîner la procédure car le "fauteur" est un de ses élus, qui d'ailleurs reconnait sa fraude oralement.
Il a refusé de transmettre son PV de bornage, et par conséquent la mairie mandate un géomètre expert.
Visiblement nous sommes convoqués aussi alors que les deux propriétaires véritablement concernés sont la commune et votre voisin ?
Dois-je y assister moi aussi ? vais je devoir participer aux frais ?
Connaissez vous ce type de procédure ?
Merci d'avance,
Je vais tenter d'être la plus précise possible :)
Ma parcelle et celle de mon voisin sont séparées par un chemin communal qui dessert l’assainissement collectif.
Mon voisin a construit un mur de plus de 5 mètres pour faire une terrasse sans autorisation préalable qui empiète sur ce dit chemin.
L'accès à ma parcelle par ce même chemin n'est plus possible car la largeur en a été réduite à 1.80 mètres.
Je précise que mon terrain a fait l'objet d'un bornage dans les règles par un géomètre expert.
Nous avons entamé les démarches auprès de notre mairie pour que l'infraction soit constatée.
Par contre ce dernier fait traîner la procédure car le "fauteur" est un de ses élus, qui d'ailleurs reconnait sa fraude oralement.
Il a refusé de transmettre son PV de bornage, et par conséquent la mairie mandate un géomètre expert.
Visiblement nous sommes convoqués aussi alors que les deux propriétaires véritablement concernés sont la commune et votre voisin ?
Dois-je y assister moi aussi ? vais je devoir participer aux frais ?
Connaissez vous ce type de procédure ?
Merci d'avance,
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4 réponses
Bonjour
1/ Si votre terrain a déjà fait l'objet d'un bornage amiable fait par un géomètre expert et approuvé par les parties concernées (la commune et vous), ce bornage est définitif et ne peut être refait).
2/ Le bornage entre votre voisin et ce chemin rural appartenant au domaine privé de la commune ne vous concerne pas directement puisque votre propriété n'est pas contiguë à cette limite de propriété; sI l'on vous convoque c'est tout simplement à titre d'observateur étant observé que votre utilisation de ce chemin peut être entravée par le non respect de la limite de propriété par votre voisin.
3/ Vous n'avez pas à participer aux frais de bornage.
4/ Ceci dit , je ne sais pas comment se fait l'entretien de ce chemin dans votre commune. Ce qu'il faut savoir à ce sujet:
aucun texte n'oblige la commune propriétaire à entretenir un chemin communal. Certaines le font, d'autres pas. Lorsque la commune ne le fait pas, l'entretien est obligatoirement à la charge des propriétaires riverains dudit chemin.
1/ Si votre terrain a déjà fait l'objet d'un bornage amiable fait par un géomètre expert et approuvé par les parties concernées (la commune et vous), ce bornage est définitif et ne peut être refait).
2/ Le bornage entre votre voisin et ce chemin rural appartenant au domaine privé de la commune ne vous concerne pas directement puisque votre propriété n'est pas contiguë à cette limite de propriété; sI l'on vous convoque c'est tout simplement à titre d'observateur étant observé que votre utilisation de ce chemin peut être entravée par le non respect de la limite de propriété par votre voisin.
3/ Vous n'avez pas à participer aux frais de bornage.
4/ Ceci dit , je ne sais pas comment se fait l'entretien de ce chemin dans votre commune. Ce qu'il faut savoir à ce sujet:
aucun texte n'oblige la commune propriétaire à entretenir un chemin communal. Certaines le font, d'autres pas. Lorsque la commune ne le fait pas, l'entretien est obligatoirement à la charge des propriétaires riverains dudit chemin.
Bonjour
Etant donné qu'il y a une infraction au titre du Code de l'urbanisme et peut-être d'autres législation (notamment le Code civil), la commune qui a constaté les fait doit, d'une part, enclencher une procédure contradictoire afin que le contrevenant puisse à la fois s'expliquer et éventuellement se mettre en conformité par rapport aux lois et règlements et elle doit, d'autre part et obligatoirement, transmettre le procès-verbal d'infraction à la justice.
Etant donné qu'il y a une infraction au titre du Code de l'urbanisme et peut-être d'autres législation (notamment le Code civil), la commune qui a constaté les fait doit, d'une part, enclencher une procédure contradictoire afin que le contrevenant puisse à la fois s'expliquer et éventuellement se mettre en conformité par rapport aux lois et règlements et elle doit, d'autre part et obligatoirement, transmettre le procès-verbal d'infraction à la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon terrain a été borné à l'occasion d'un partage entre mes parents et mon oncle, puis m'a été transmis par donation.
Comme ce voisin était déjà caractériel j'ai 9 bornes en tout dont 6 entre ma parcelle et le chemin.
Par contre, une de mes bornes (la plus importante) à disparue.