Restitution de caution
polo
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de la location de mon appartement je suis passé par l'intermédiaire d'une agence. J'ai donc effectué l'état des lieux avec cette agence et j'ai donné un chèque de caution.
Actuellement, mon propriétaire a résilié le contrat avec cette agence et cette dernière n'assure plus la gestion de mon logement.
Mon propriétaire m'a donc adressé un courrier indiquant que toutes les démarches se feront directement avec lui.
Du coup, vu que l'agence n'intervient plus dans mon logement, doit elle me rendre la caution sachant qu'elle ne participera pas à l'état des lieux de sortie ?
Merci pour votre aide
Lors de la location de mon appartement je suis passé par l'intermédiaire d'une agence. J'ai donc effectué l'état des lieux avec cette agence et j'ai donné un chèque de caution.
Actuellement, mon propriétaire a résilié le contrat avec cette agence et cette dernière n'assure plus la gestion de mon logement.
Mon propriétaire m'a donc adressé un courrier indiquant que toutes les démarches se feront directement avec lui.
Du coup, vu que l'agence n'intervient plus dans mon logement, doit elle me rendre la caution sachant qu'elle ne participera pas à l'état des lieux de sortie ?
Merci pour votre aide
1 réponse
bonjour,
ce que vous appelez chèque de "caution" est en réalité un chèque de DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
C'est le bailleur qui est le détenteur légal du DG et qu'il l'ait en sa possession ou que l'agence ne le lui ait pas encore remis) c'est votre bailleur qui vous le rendra après avoir fait avec vous et comparé l'EDLS (que vous ferez avec lui) avec l'EDLE (que vous avez dû faire avec l'agence).
- Si différences entre les 2 EDL : délai de restitution = 2 mois après le rendu des clés.
- Si conformité des 2 EDL = délai de restitution = 1 mois après le rendu des clés.
cdt.
ce que vous appelez chèque de "caution" est en réalité un chèque de DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
C'est le bailleur qui est le détenteur légal du DG et qu'il l'ait en sa possession ou que l'agence ne le lui ait pas encore remis) c'est votre bailleur qui vous le rendra après avoir fait avec vous et comparé l'EDLS (que vous ferez avec lui) avec l'EDLE (que vous avez dû faire avec l'agence).
- Si différences entre les 2 EDL : délai de restitution = 2 mois après le rendu des clés.
- Si conformité des 2 EDL = délai de restitution = 1 mois après le rendu des clés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...