Taxe foncière erronée par l agence

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- - Dernière réponse : Bales_8043
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18 mai 2019
- 18 mai 2019 à 22:35
Bonjour,
Je viens d acheter un immeuble avec une surface commerciale et lors de mon achat et du compromis de vente la taxe foncière était de 1100 euros avec la feuille technique du bien que l agent immobilier m’a remis et le jour de la signature devant chez le notaire il m annonce que la taxe foncière es de 10686 euros soit 11 fois plus cher Que le prix de départ je n ai pas signer chez le notaire car je trouve ça énorme la différence la question es se que je peut annuler la vente de se bien car le prêt à était accepté et il m on trompe en m annonçant une taxe de 1100euros peut on me renseigne merci
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Merci
Bonjour,
Avez-vous eu communication de l'avis de taxe foncières émis par les impôts ?
La "feuille technique du bien" n'a aucune valeur contractuelle et en général est basée sur les déclarations du vendeur.
Que dit votre notaire ? Il aurait pu vous alerter ...

Vous pouvez demander un dédommagement, mais c'est le vendeur qu'il faut assigner (pas l'agent immobilier) et c'est au TGI avec un avocat.
Consultez un avocat.

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anemonedemer
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21 mai 2019
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puisque vous savez mieux que moi ...
Mais je vous conseille de vérifier auprès de votre notaire avant de signer n'importe quoi.
Bales_8043
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18 mai 2019
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Non je sais pas mieux que vous la preuve c es que je demande dés réponses sur se forum c es que voilà je sais plus quoi faire et si je pose des questions c es pour avoir le plus de renseignements possible
Bales_8043
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18 mai 2019
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J ai demandé une annulation de vente et on viens me faire une proposition de 100000 euros moi chère du prix de départ et ça c es le vendeur enfin la personne juridique qui travaille pour crédit agricole qui me fait cette proposition c es ca qui me fait un peu réfléchir il savent peut être qu il sont en tord et il en peut être peur que je vais au tribunal
anemonedemer
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21 mai 2019
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peut être et peut être ...
consultez votre notaire ! vous ne faites pas le poids face à un négociateur professionnel.
Bales_8043
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18 mai 2019
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Ok merci
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21 mai 2019
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Bonjour

Il y a bien un dol comme vous dites ,
Remarque: il semble que le fait que le prix soit baissé implique bien la signature d'un avenant au compromis , avec un nouveau délai de rétractation
je serais vous j'irai faire un tour aux impôts pour comprendre le montant élevé de cette foncière, et si vous pensez changer la destination de l'immeuble ( faire des habitations par exemple ) la taxe pourrait baisser
M^me si le notaire a fait l'appel de fonds, rien ne vous oblige à signer tant que les négociations n'ont pas abouti
et demandez cette baisse de prix par écrit , rapprochez vous ensuite d'un avocat ; internet a ses limites sans les documents sous les yeux
Bales_8043
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18 mai 2019
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Merci de votre réponse c es se que j aller faire comprendre pourquoi une taxe aussi élevée mais pour moi comme c était une banque il avais pris l immeuble entier en local commercial donc plus 245m2 et se bien se trouve sur Lille
Bales_8043
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18 mai 2019
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J ai bien eu par écrit la proposition qui mon faite à 220000 euros es se que je peut toujours annulé la vente ou pas
anemonedemer
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4679 > Bales_8043
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18 mai 2019
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Ceci "ressemble" à un dol, mais encore faut-il le prouver.
Pour annuler la vente, il faudra le demander au TGI par un avocat.
Et il y en a pour plusieurs années, pendant lesquelles votre dépôt de garantie est bloqué chez le notaire et vous devrez avancer les frais d'avocat.
C'est vous qui voyez.
kasom
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21 mai 2019
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il est temps de consulter un avcoat
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21 mai 2019
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Merci
Bonjour
Il est quand même plus que curieux que ce soit une banque qui vous propose une baisse du prix de vente au nom du vendeur: il faudrait un peu plus d'explications à ce sujet.
Autre remarque; le fait qu'il vous propose par écrit une diminution du prix de vente est la preuve irréfutable que le vendeur reconnait que la vente n'est pas parfaite ce qui vous permet de vous dégager de ce qui n'est encore que des pourparlers.
DItes-vous bien une chose, lorsque l'on vous propose une diminution de prix, il faut toujours la discuter car elle est toujours en-dessous de la réalité due.
Si vous deviez en arriver à une assignation, il faut assigner les deux; vendeur et AI.
kasom
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Bonjour Ulpien

de ce que j'ai compris, le vendeur est une banque justement , le local est une ancienne banque

d'où mon dernier conseil : voir un avocat
Bales_8043
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Oui c es cela le vendeur es une banque crédit agricole et l agence square habitat fait partie du agricole
Bales_8043
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On faite pour que la vente soit annuler il faut que le vendeur et moi annulons la vente sens passer par le tribunal à l amiable
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