Occupation de terrain et debornage apres signature de compromis.
Eden
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un terrain, mais en me rendant sur place le voisin a enlevé le bornage existant et profite du terrain en y mettant, des motos, des tapis, aire de jeux enfant et mobilier de jardin. Je sais que la propriétaire lui a donné l'accord de l'occuper le temps de la vente.
Ma question est, on t.il le droit d'enlever le bornage et d'y installer toutes ces choses?? Sachant que le terrain peut être déformé ou changé et que la visibilité y ai altérée avant la signature d'achat du terrain..
Merci d'avance.
J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un terrain, mais en me rendant sur place le voisin a enlevé le bornage existant et profite du terrain en y mettant, des motos, des tapis, aire de jeux enfant et mobilier de jardin. Je sais que la propriétaire lui a donné l'accord de l'occuper le temps de la vente.
Ma question est, on t.il le droit d'enlever le bornage et d'y installer toutes ces choses?? Sachant que le terrain peut être déformé ou changé et que la visibilité y ai altérée avant la signature d'achat du terrain..
Merci d'avance.
A voir également:
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- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
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- Frais de notaire terrain agricole - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
En enlevant le bornage, le voisin a commis une infraction pénale (destruction d'immeuble)et sanctionnée comme telle. Il doit faire replacer les bornes par un géomètre-expert et ce à ses frais.Vous pouvez déjà l'en informer.
Quant à l'utilisation du terrain, tant que vous n'avez pas signé l'acte authentique le transfert de propriété ne s'est pas réalisé et vous n'avez donc aucun droit pour vous y opposer.
En enlevant le bornage, le voisin a commis une infraction pénale (destruction d'immeuble)et sanctionnée comme telle. Il doit faire replacer les bornes par un géomètre-expert et ce à ses frais.Vous pouvez déjà l'en informer.
Quant à l'utilisation du terrain, tant que vous n'avez pas signé l'acte authentique le transfert de propriété ne s'est pas réalisé et vous n'avez donc aucun droit pour vous y opposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...