Occupation de terrain et debornage apres signature de compromis.

Question

Bonjour, 
J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un terrain, mais en me rendant sur place le voisin a enlevé le bornage existant et profite du terrain en y mettant, des motos,  des tapis, aire de jeux enfant et mobilier de jardin. Je sais que la propriétaire lui a donné l'accord de l'occuper le temps de la vente.
Ma question est, on t.il le droit d'enlever le bornage et d'y installer toutes ces choses?? Sachant que le terrain peut être déformé ou changé et que la visibilité y ai altérée avant la signature d'achat du terrain..
Merci d'avance.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
En enlevant le bornage, le voisin a commis une infraction pénale (destruction d'immeuble)et sanctionnée comme telle. Il doit faire replacer les bornes par un géomètre-expert et ce à ses frais.Vous pouvez déjà l'en informer.
Quant à l'utilisation du terrain, tant que vous n'avez pas signé l'acte authentique le transfert de propriété ne s'est pas réalisé et vous n'avez donc aucun droit pour vous y opposer.

Occupation de terrain et debornage apres signature de compromis.

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