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condorcet
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Modifié le 13 mai 2019 à 17:13
Modifié le 13 mai 2019 à 17:13
C'est d'ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession
Bénéficiant d'un abattement de 1594 €, vous ne serez pas redevable de droits de succession sur un legs de 1500 €.
Bénéficiant d'un abattement de 1594 €, vous ne serez pas redevable de droits de succession sur un legs de 1500 €.
Ulpien1
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13 mai 2019 à 17:41
13 mai 2019 à 17:41
Bonjour
"Règlement complet d'une succession": il est acquis lorsque tous les biens la composant ont été partagés.
"Règlement complet d'une succession": il est acquis lorsque tous les biens la composant ont été partagés.
13 mai 2019 à 21:57