Calcul de sucession avec intégration de don

Jimmy688 Messages postés 33 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma mère de son vivant a donné une somme de 5000 Euros à ma femme.
ce montant est inférieure à la quotité disponible.

le notaire fait 2 calculs pour la succession

l'un en ne prenant pas en compte la donation faite à ma femme
celle - ci n'entrant pas dans la succession .

l'autre calcul en intégrant le montant recu par ma femme avec des indemnités de réduction.

Pourquoi ces 2 calculs ?
Pourquoi l'argent de ma femme a t il été réintégrès ?

Qui décideras du choix à prendre ?

Merci de votre réponse
Salutations
Jimmy688

4 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    l'un en ne prenant pas en compte la donation faite à ma femme
    celle - ci n'entrant pas dans la succession .

    La donation n'étant pas consentie à un présomptif héritier, cette personne ne doit pas le rapport de la donation à la succession tout autant que son montant ne porte pas atteinte à la "réserve".
    Dans le cas contraire la donation serait sujette à réduction.

    l'autre calcul en intégrant le montant recu par ma femme avec des indemnités de réduction.
    Très certainement que la donation grève la "réserve" auquel cas cette donation est intégrée à la donation pour définir le montant de la "réserve" puis, à contrario, l'indemnité de réduction pour combler les droits à la "réserve".
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  2. Jimmy688 Messages postés 33 Statut Membre
     
    Merci Condorcet

    le notaire a vérifié que le montant percu ne dépassait la quotite sinon , il n'aurait pas envisagé le cas

    dans le 2em cas, il veut reintegrer cette donation dans la succession , sans que je sache pourquoi

    Salutations
    Jimmy688
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  3. Jimmy688 Messages postés 33 Statut Membre
     
    Bonjour
    la réponse ne convient pas.

    le notaire envisage 2 cas
    soit le montant de mon épouse est reintégré , soit il ne l'est pas
    qui décide de ce choix ?
    l'article 849 sert à quoi ?
    le montant est inférieur à la réserve disponible.
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    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
       
      la réponse ne convient pas
      Je savais déjà que l'on ne peut pas faire boire un âne qui n 'a pas soif.
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  4. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 405
     
    Bonjour
    L'article 849 n'a rien à voir car vous mélangez rapport et réduction qui sont deux choses distinctes et indépendantes.En d'autres termes la dispense de rapport n'est pas exclusive de l'action en réduction.Et pour savoir s'il y a lieu à réduction , il faut bien rapporter_ et non réintégrer-la donation! Vous confondez également rapporter (réunion fictive) et réintégrer.Verser une indemnité de réduction n'est ni rapporter, ni réintégrer la donation.
    Le fait que cette donation soit inférieure à la quotité disponible n'a d'effet que s'il n'y a pas d'autre donation à un autre donataire.
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