Calcul de sucession avec intégration de don
Jimmy688
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère de son vivant a donné une somme de 5000 Euros à ma femme.
ce montant est inférieure à la quotité disponible.
le notaire fait 2 calculs pour la succession
l'un en ne prenant pas en compte la donation faite à ma femme
celle - ci n'entrant pas dans la succession .
l'autre calcul en intégrant le montant recu par ma femme avec des indemnités de réduction.
Pourquoi ces 2 calculs ?
Pourquoi l'argent de ma femme a t il été réintégrès ?
Qui décideras du choix à prendre ?
Merci de votre réponse
Salutations
Jimmy688
Ma mère de son vivant a donné une somme de 5000 Euros à ma femme.
ce montant est inférieure à la quotité disponible.
le notaire fait 2 calculs pour la succession
l'un en ne prenant pas en compte la donation faite à ma femme
celle - ci n'entrant pas dans la succession .
l'autre calcul en intégrant le montant recu par ma femme avec des indemnités de réduction.
Pourquoi ces 2 calculs ?
Pourquoi l'argent de ma femme a t il été réintégrès ?
Qui décideras du choix à prendre ?
Merci de votre réponse
Salutations
Jimmy688
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4 réponses
l'un en ne prenant pas en compte la donation faite à ma femme
celle - ci n'entrant pas dans la succession .
La donation n'étant pas consentie à un présomptif héritier, cette personne ne doit pas le rapport de la donation à la succession tout autant que son montant ne porte pas atteinte à la "réserve".
Dans le cas contraire la donation serait sujette à réduction.
l'autre calcul en intégrant le montant recu par ma femme avec des indemnités de réduction.
Très certainement que la donation grève la "réserve" auquel cas cette donation est intégrée à la donation pour définir le montant de la "réserve" puis, à contrario, l'indemnité de réduction pour combler les droits à la "réserve".
celle - ci n'entrant pas dans la succession .
La donation n'étant pas consentie à un présomptif héritier, cette personne ne doit pas le rapport de la donation à la succession tout autant que son montant ne porte pas atteinte à la "réserve".
Dans le cas contraire la donation serait sujette à réduction.
l'autre calcul en intégrant le montant recu par ma femme avec des indemnités de réduction.
Très certainement que la donation grève la "réserve" auquel cas cette donation est intégrée à la donation pour définir le montant de la "réserve" puis, à contrario, l'indemnité de réduction pour combler les droits à la "réserve".
Merci Condorcet
le notaire a vérifié que le montant percu ne dépassait la quotite sinon , il n'aurait pas envisagé le cas
dans le 2em cas, il veut reintegrer cette donation dans la succession , sans que je sache pourquoi
Salutations
Jimmy688
le notaire a vérifié que le montant percu ne dépassait la quotite sinon , il n'aurait pas envisagé le cas
dans le 2em cas, il veut reintegrer cette donation dans la succession , sans que je sache pourquoi
Salutations
Jimmy688
Bonjour
la réponse ne convient pas.
le notaire envisage 2 cas
soit le montant de mon épouse est reintégré , soit il ne l'est pas
qui décide de ce choix ?
l'article 849 sert à quoi ?
le montant est inférieur à la réserve disponible.
la réponse ne convient pas.
le notaire envisage 2 cas
soit le montant de mon épouse est reintégré , soit il ne l'est pas
qui décide de ce choix ?
l'article 849 sert à quoi ?
le montant est inférieur à la réserve disponible.
Bonjour
L'article 849 n'a rien à voir car vous mélangez rapport et réduction qui sont deux choses distinctes et indépendantes.En d'autres termes la dispense de rapport n'est pas exclusive de l'action en réduction.Et pour savoir s'il y a lieu à réduction , il faut bien rapporter_ et non réintégrer-la donation! Vous confondez également rapporter (réunion fictive) et réintégrer.Verser une indemnité de réduction n'est ni rapporter, ni réintégrer la donation.
Le fait que cette donation soit inférieure à la quotité disponible n'a d'effet que s'il n'y a pas d'autre donation à un autre donataire.
L'article 849 n'a rien à voir car vous mélangez rapport et réduction qui sont deux choses distinctes et indépendantes.En d'autres termes la dispense de rapport n'est pas exclusive de l'action en réduction.Et pour savoir s'il y a lieu à réduction , il faut bien rapporter_ et non réintégrer-la donation! Vous confondez également rapporter (réunion fictive) et réintégrer.Verser une indemnité de réduction n'est ni rapporter, ni réintégrer la donation.
Le fait que cette donation soit inférieure à la quotité disponible n'a d'effet que s'il n'y a pas d'autre donation à un autre donataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...