Calcul de sucession avec intégration de don

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- - Dernière réponse : condorcet
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- 17 mai 2019 à 14:06
Bonjour,

Ma mère de son vivant a donné une somme de 5000 Euros à ma femme.
ce montant est inférieure à la quotité disponible.

le notaire fait 2 calculs pour la succession

l'un en ne prenant pas en compte la donation faite à ma femme
celle - ci n'entrant pas dans la succession .

l'autre calcul en intégrant le montant recu par ma femme avec des indemnités de réduction.


Pourquoi ces 2 calculs ?
Pourquoi l'argent de ma femme a t il été réintégrès ?

Qui décideras du choix à prendre ?

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Salutations
Jimmy688
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Merci
l'un en ne prenant pas en compte la donation faite à ma femme
celle - ci n'entrant pas dans la succession .

La donation n'étant pas consentie à un présomptif héritier, cette personne ne doit pas le rapport de la donation à la succession tout autant que son montant ne porte pas atteinte à la "réserve".
Dans le cas contraire la donation serait sujette à réduction.

l'autre calcul en intégrant le montant recu par ma femme avec des indemnités de réduction.
Très certainement que la donation grève la "réserve" auquel cas cette donation est intégrée à la donation pour définir le montant de la "réserve" puis, à contrario, l'indemnité de réduction pour combler les droits à la "réserve".
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Merci
Merci Condorcet

le notaire a vérifié que le montant percu ne dépassait la quotite sinon , il n'aurait pas envisagé le cas

dans le 2em cas, il veut reintegrer cette donation dans la succession , sans que je sache pourquoi

Salutations
Jimmy688
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17 mai 2019
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Merci
Bonjour
la réponse ne convient pas.

le notaire envisage 2 cas
soit le montant de mon épouse est reintégré , soit il ne l'est pas
qui décide de ce choix ?
l'article 849 sert à quoi ?
le montant est inférieur à la réserve disponible.
condorcet
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17 mai 2019
12444 -
la réponse ne convient pas
Je savais déjà que l'on ne peut pas faire boire un âne qui n 'a pas soif.
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vendredi 2 mars 2018
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Merci
Bonjour
L'article 849 n'a rien à voir car vous mélangez rapport et réduction qui sont deux choses distinctes et indépendantes.En d'autres termes la dispense de rapport n'est pas exclusive de l'action en réduction.Et pour savoir s'il y a lieu à réduction , il faut bien rapporter_ et non réintégrer-la donation! Vous confondez également rapporter (réunion fictive) et réintégrer.Verser une indemnité de réduction n'est ni rapporter, ni réintégrer la donation.
Le fait que cette donation soit inférieure à la quotité disponible n'a d'effet que s'il n'y a pas d'autre donation à un autre donataire.
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