Quitté le bail quand l'ex compagnon garde l'appartement
Amandine0412
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djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 9 mai 2019 à 19:54
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 9 mai 2019 à 19:54
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GrandCaribou
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9 mai 2019 à 19:22
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Bonjour,
Votre préavis est de 3 mois sauf motif légitime de réduction de préavis à 1 mois ou si le logement est en zone tendue.
Quelle est votre situation ?
Cordialement
Votre préavis est de 3 mois sauf motif légitime de réduction de préavis à 1 mois ou si le logement est en zone tendue.
Quelle est votre situation ?
Cordialement
Amandine0412
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9 mai 2019
9 mai 2019 à 19:25
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Ma situation mon ex veut garder l'appartement et moi partir au plus vite pk 3 mois de préavis sachant que je ne vais pas payé si je n'y demeure plus pouvez vous m'expliquer ?
Merci
Merci
Valenchantée
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9 mai 2019 à 19:51
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Bonsoir,
Vous devez donner congé par lettre RAR à votre bailleur en précisant bien que vous êtes la seule à partir. A partir du jour où votre bailleur reçoit votre lettre, votre délai de préavis démarre.
Si vous êtes en location nue, votre délai de préavis est effectivement de 3 mois, comme dit par GrandCaribou. Cela signifie que vous êtes redevable du loyer pendant trois mois.
Cdlt
Val
Vous devez donner congé par lettre RAR à votre bailleur en précisant bien que vous êtes la seule à partir. A partir du jour où votre bailleur reçoit votre lettre, votre délai de préavis démarre.
Si vous êtes en location nue, votre délai de préavis est effectivement de 3 mois, comme dit par GrandCaribou. Cela signifie que vous êtes redevable du loyer pendant trois mois.
Cdlt
Val
GrandCaribou
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9 mai 2019 à 19:29
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3 mois de préavis ... c'est juste ce que prévoit la loi.
Sauf zone tendue ou un de ces motifs :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cordialement
Sauf zone tendue ou un de ces motifs :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cordialement
djivi38
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Modifié le 9 mai 2019 à 20:49
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bonjour,
on quitte un logement, pas un bail. Un bail, on le résilie.
C'est celui qui part du logement qui a un préavis à respecter, pas celui qui reste.
Si vous êtes tous les deux sur le contrat de location, lire ceci :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis..
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
on quitte un logement, pas un bail. Un bail, on le résilie.
C'est celui qui part du logement qui a un préavis à respecter, pas celui qui reste.
Si vous êtes tous les deux sur le contrat de location, lire ceci :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis..
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...