Dépôt de garantie partiellement rendu

- - Dernière réponse :  AD - 11 mai 2019 à 20:01
Bonjour,

Notre dépôt de garantie ne nous a pas été restitué entièrement et ce de manière abusive.

Ma question porte sur le fait que nous n'avons pas à l'époque envoyé de recommandé, l'état des lieux ayant été fait le 25 juillet dernier, est-il encore possible ou judicieux d'en faire un aujourd'hui ou y a-t-il "prescription"?

Cordialement
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Merci
Bonjour,
Non, un état des lieux de sortie ne se refait jamais !

Y avait-il des dégradations notées le 27 Juillet ?
A-t-il été établi contradictoirement et signé par les 2 parties ?
Avez-vous reçu votre exemplaire ?
Les retenues étaient-elles justifiées par des devis (et/ou des factures) correspondant aux dégradations indiquées sur l'EDLS ?

Pourquoi vouliez vous envoyer un recommandé ?

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Je me suis mal exprimé, en disant "en refaire un aujourd'hui" je parlais d'un recommandé

L'état des lieux était bien contradictoire et signé par les deux parties, sans différence avec celui d'entrée et sans dégradations indiquées

Il y avait eu une remise à neuf de la salle de bain pendant le bail, c'est la raison qui a été invoquée par l'agence pour la retenue, mais sans qu'il y ait eu d'avenant à l'état des lieux au moment des travaux

Nous avions donc un EDLE et un EDLS conformes

Iels nous ont envoyé un exemplaire par mail a posteriori

Nous souhaitions donc récupérer cette retenue, qui a été faite de manière unilatérale et avec "vice de forme"
djivi38
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4769 > AD -
bonjour,

je ne vois pas le rapport entre la SdB remise à neuf et une retenue sur votre DG, alors que les 2 EDL sont conformes.

Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (*).
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement (**).

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989

(**) Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783


"Iels nous ont envoyé un exemplaire par mail a posteriori"
Effectivement, si vous vous pouvez prouver (***) la non remise immédiate de votre exemplaire d'EDLS immédiatement après que les signatures de toutes les parties prenantes, vous avez un motif de plus pour réclamer la restitution intégrale de votre DG... d'autant que vous dites "nous", ce qui veut dire que si il y a 2 titulaires du bail, un exemplaire de l'EDL (entrant et sortant) doit être donné à chacun d'eux :
art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(***) la "remise" par mail ultérieurement n'est qu'un petit début de preuve : la partie adverse pourrait soutenir que vous aviez demandé une copie suite à la perte de votre exemplaire remis légalement... Mais bon, vous n'avez pas besoin de cet argument, la conformité des 2 EDL suffit.


Connaissez-vous le paragraphe 7 de l'art 22 de la loi du 6/7/1989 ? " Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (****) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil)".

(****) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

Donc, si vous aviez satisfait - au jour de l'EDLS - aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, faire un courrier R+AR de mise en demeure :
- de restitution intégrale de votre DG
- et de demande de pénalités de retard : comptabiliser les mois de retard à partir du lendemain de la fin du 1° mois légal de restitution du DG (puisque 2 EDL conformes).

Calcul :
Rendu des clés le 25/07/2018
Restitution du DG aurait due être faite dans LE mois suivant (puisque 2 EDL conformes), donc au plus tard le 25/08/2018.
Le 1° mois de retard démarre au 26/08/2018.
Le 2° mois de retard démarre au 26/09/2019.
A ce jour, il y a eu 8 mois pleins de retard au 26/04/2019.
Le 9° mois démarrera au 26/05/2019.


cdt.
> djivi38
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-
Bonjour,

Merci de votre réponse, le délai de 3 ans était l'information exacte qu'il me fallait, et le détail de la procédure est très utile également.
Je me rappelle de vous, j'avais déjà fait un sujet sur la situation il y a quelques mois puis avait laissé les choses se tasser, je vais envoyer le courrier R+AR de mise en demeure en espérant une résolution à l'amiable.

Par ailleurs il me paraît étonnant que l'on puisse agir dans une fenêtre de 3 ans avec ce système de pénalités de retard, il me semble que cela pourrait en inciter certains à attendre le dernier moment pour envoyer un courrier?

Cdlt
djivi38
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27 mai 2019
4769 > AD -
Et vous-même, pourriez attendre 16 jours de plus pour obtenir 1 mois de + de pénalité...
> djivi38
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-
Cela me semble étonnantcomme principe de fonctionnement
Quoi qu'il en soit je vais faire au plus vite
Merci encore
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