Propriétaire demandant de payer l'eau après deux ans de locations
AlexLaroche
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Modifié le 8 mai 2019 à 17:08
djivi38 Messages postés 52269 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 8 mai 2019 à 17:33
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djivi38
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Modifié le 8 mai 2019 à 17:42
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bonjour,
la prescription est de 3 ans, donc, oui, vous devez payer, mais sur justificatif.
Et vous pouvez tenter de lui proposer de payer en plusieurs fois (mais aucune obligation d'accepter).
Vous auriez dû vous inquiéter - bien avant de quitter ce logement - de vos factures d'eau...
Pour une éventuelle prochaine fois, prenez connaissance de l'art. 23, al. 9 de la loi du 6.7.89 :
Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
la prescription est de 3 ans, donc, oui, vous devez payer, mais sur justificatif.
Et vous pouvez tenter de lui proposer de payer en plusieurs fois (mais aucune obligation d'accepter).
Vous auriez dû vous inquiéter - bien avant de quitter ce logement - de vos factures d'eau...
Pour une éventuelle prochaine fois, prenez connaissance de l'art. 23, al. 9 de la loi du 6.7.89 :
Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.