Propriétaire demandant de payer l'eau après deux ans de locations
AlexLaroche
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djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes un couple vivant dans un appartement que nous louons depuis maintenant 2 ans. Alors que nous avons envoyé notre lettre de préavis il y a peu, nous avons reçu un message de la part du propriétaire nous disant que nous n'avons payés aucune facture d'eau depuis notre arrivée. Or nous avons eu à lui communiquer l'état de notre consommation (photo du compteur) en 2018 afin de pouvoir payer, sans aucune nouvelles depuis... Dans notre contrat de Bail il est indiqué que nous devons payer l'eau chaque trimestre après relevé du compteur.
Nous trouvons cela un peu dérangeant que notre propriétaire nous demande seulement maintenant de payer alors que nous avions déjà relevé le compteur pour l'informer sans aucun retours.
Même si nous devons payer in fine, cela est-il normal de la part de notre propriétaire ?
Merci à vous
Nous sommes un couple vivant dans un appartement que nous louons depuis maintenant 2 ans. Alors que nous avons envoyé notre lettre de préavis il y a peu, nous avons reçu un message de la part du propriétaire nous disant que nous n'avons payés aucune facture d'eau depuis notre arrivée. Or nous avons eu à lui communiquer l'état de notre consommation (photo du compteur) en 2018 afin de pouvoir payer, sans aucune nouvelles depuis... Dans notre contrat de Bail il est indiqué que nous devons payer l'eau chaque trimestre après relevé du compteur.
Nous trouvons cela un peu dérangeant que notre propriétaire nous demande seulement maintenant de payer alors que nous avions déjà relevé le compteur pour l'informer sans aucun retours.
Même si nous devons payer in fine, cela est-il normal de la part de notre propriétaire ?
Merci à vous
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1 réponse
bonjour,
la prescription est de 3 ans, donc, oui, vous devez payer, mais sur justificatif.
Et vous pouvez tenter de lui proposer de payer en plusieurs fois (mais aucune obligation d'accepter).
Vous auriez dû vous inquiéter - bien avant de quitter ce logement - de vos factures d'eau...
Pour une éventuelle prochaine fois, prenez connaissance de l'art. 23, al. 9 de la loi du 6.7.89 :
Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
la prescription est de 3 ans, donc, oui, vous devez payer, mais sur justificatif.
Et vous pouvez tenter de lui proposer de payer en plusieurs fois (mais aucune obligation d'accepter).
Vous auriez dû vous inquiéter - bien avant de quitter ce logement - de vos factures d'eau...
Pour une éventuelle prochaine fois, prenez connaissance de l'art. 23, al. 9 de la loi du 6.7.89 :
Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...