Invalidite cat 1 et inaptitude [Résolu]

Signaler
-
 nenuphar -
Bonjour,
J ai reçu ma ma lettre pour un entretien avec mon patron pour un licenciement dans sa lettre il me ditque je peux me faire assister par une personne qui appatient obligatoirement au personnel du l entreprise? MERCI

1 réponse

Bonjour,

En effet :

Code du travail
Section 1 : Entretien préalable
Article R1232-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié

Code du travail
Article L1232-4
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

Bonne soirée
Et cette liste de conseillers se trouve ou? Es ce que mon patron aurait dû me l a founir?

Merci beaucoup de votre gentillesse bonne soiree
Dans l'absence d'institutions représentatives du personnel dans votre l'entreprise, vous pouvez vous faire accompagner soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Votre employeur doit vous indiquer dans le courrier les adresses où cette liste peut être consultée si il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans votre entreprise.
Sauf erreur elle peut être consultée à la mairie du lieu de l'entreprise, l'inspection du travail ou à la DIRECCTE.

nb : si vous avez une autre question sur ce sujet, faire répondre au sujet ou commenter la réponse de ...

Cdt
Dossier à la une